Feb
12
Droits des intermittents du spectacle - requalification des 13 ans de CDD en CDI et licenciement sans cause d’une Chef maquilleuse de « Salut les Terriens » ! (CPH Paris 20/10/2021)

La SARL TELE PARIS est une société de production télévisuelle fondée en 1999 qui emploie plus de 50 salariés et applique la Convention collective nationale de la Production audiovisuelle.

La société TELE PARIS produit de nombreuses émissions telles que notamment « Salut les Terriens ! » sur Canal + puis sur C8, « Les Terriens du Samedi ! » ou encore « Zéro limite » et « Samedi Soir à Pigalle sur C8.

Madame X a été embauchée par la société défenderesse dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée d’usage successifs à compter du 17 janvier 2006 jusqu’au 17 juin 2019 en qualité de Chef maquilleuse, au statut cadre.

Le dernier CDD d’usage de Madame X a pris fin le 17 juin 2019 et après plus de 13 ans de collaboration et sans la moindre explication, la société TELE PARIS n’a plus jamais proposé de collaboration à la demanderesse après cette date.

C’est dans ces conditions et ce contexte que Madame X saisissait le Conseil de prud’hommes de Paris en date du 9 juin 2020 au vu, notamment, d’obtenir la requalification de ses CDD successifs depuis 2006 en Contrat à Durée Indéterminée.

Conformément à l’article L. 1245-2 du Code du travail, les parties ont été directement citées devant le bureau de jugement, qui doit statuer au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.

L’affaire a ainsi été enrôlée directement à une audience du bureau de jugement pour finalement être entendue lors de l’audience du 2 septembre 2020.

Par jugement contradictoire en date du 20 octobre 2020, le Conseil de prud’hommes de Paris :

-          Requalifie les contrats à durée déterminée successifs de Madame X en contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 17 janvier 2006 ;

-          Fixe le salaire mensuel à 815,44 € ;

-          Dit et juge que la survenance du dernier contrat à durée déterminée d’usage s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société TELE PARIS à verser à Madame X, les sommes suivants

o   1.630,88 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

o   163,08 € au titre des congés payés afférents ;

o   2.854,04 € à titre d’indemnité légale de licenciement ;

o   5.000 € à titre d’indemnité de requalification ;

Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de jugement et jusqu’au jour du paiement ;

-          Ordonne à la société TELE PARIS la remise à Madame X de l’attestation employeur Pôle Emploi et d’un certificat de travail conformes au présent jugement sous 30 jours à compter de la notification du jugement, sans pour autant l’assortir d’une astreinte ;

-          Rappelle qu’en vertu de l’article R. 1454-28 du Code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ;

-          Fixe cette moyenne à la somme de 815,44 € ;

o   8.969,84 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement ;

o   1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

-          Déboute Madame X du surplus de ses demandes ;

-          Déboute la société TELE PARIS de sa demande reconventionnelle ;

-          Condamne la partie défenderesse au paiement des entiers dépens.

Au total, la Chef maquilleuse obtient la somme de 19.617,84 euros

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous

https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/intermittente-spectacle-requalification-cddu-licenciement-30154.htm

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

Annaelle ZERBIB juriste DPRT Paris Saclay

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

e-mail: chhum@chhum-avocats.com

www.chhum-avocats.fr

https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr

.Paris: 34 rue Pétrelle 75008 Paris tel: 0142560300

.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644

.Lille: 25, rue Gounod 59000 Lille tel: 0320135083

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA