Jun
07
Egalité femmes/hommes : les apports du décret du 29 avril 2019 sur l’index femmes / hommes

Suppression du délai maximum pour régulariser la situation de l’entreprise (art R. 2242-3 du code du travail)

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142-8, se situent en deçà de 75 points, l’entreprise dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité (art. D. 1142-6 C.trav).

Le directeur de la DIRRECTE peut sanctionner d’une pénalité une entreprise dans un des cas suivants :

  • Absence d’accord ou de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes ;
  • Absence de publication de l’index ou absence de mesures correctrices ;
  • Résultat inférieur à 75 points sur 100 pendant plus de 3 ans.

Avant de prononcer la pénalité, le directeur de la DIRECCTE doit mettre en demeure l’employeur de remédier à la situation.

Dans sa version initiale de décembre 2018, le décret prévoyait un délai maximum de 6 mois pour régulariser la situation.

Désormais, dans sa version du 29 avril 2019, le délai d’exécution fixé « ne peut être inférieur à un mois ». (R. 2242-3 C.trav)

Selon la CGT la suppression d’un délai maximum fait craindre des mises en demeure plus longues que les 6 mois initialement prévu

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/egalite-femmes-hommes-les-precisions-sur-index-apportees-par-decret-no2019-382,31715.html

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour et Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris

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