Apr
06
Elections du bâtonnier des avocats de Nice : La destruction du matériel et des documents électoraux fait obstacle au contrôle du juge de l’élection (cass civ. 1ère 5 avril 2018, n°17-27423)

Le juge de l’élection, saisi d’un recours en annulation, contrôle la régularité et la sincérité du scrutin. Il vérifie les mentions du procès-verbal des opérations de vote au moyen du matériel et des documents électoraux qui doivent être conservés par l’autorité responsable du bon déroulement du scrutin.

Mme Y. et MM. Z., A. et X, avocats au barreau de Nice, ont formé un recours en annulation des opérations électorales, organisées le 6 avril 2017, qui ont abouti à l’élection, au deuxième tour du scrutin, de M. B... et Mme C..., en qualité respective de bâtonnier et vice-bâtonnier de l’ordre des avocats audit barreau, par quatre cent cinquante-neuf voix contre quatre cent quarante et un sur un total de neuf cents suffrages exprimés, pour un nombre de votants de neuf cent douze, douze bulletins ayant été déclarés blancs ou nuls.

Pour rejeter ce recours, après avoir constaté que le bâtonnier en exercice avait détruit le matériel et les documents électoraux à l’appui du procès-verbal des opérations de vote avant l’expiration du délai de recours ouvert au procureur général, la Cour d’appel d’Aix en Provence a retenu que le bâtonnier n’a commis aucune faute, dès lors qu’aucune disposition n’interdit la destruction de ces pièces.

Dans un arrêt du 5 avril 2018 rendu sous la présidence de Madame BATUT, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence.

Au visa des articles 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et les articles 5, 6 et 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, la Cour de cassation affirme qu’une telle destruction du matériel et des documents électoraux faisait obstacle au contrôle du juge de l’élection.

L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Lyon.

Cette décision doit être approuvée.

Il est probable que la Cour d’appel de Lyon annulera le processus électoral de l’élection du bâtonnier de Nice organisée en avril 2017. A suivre.

Source : cass. civ. 1ère 5 avril 2018, n°17-27423

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/374_05_38894.html

Commentaires

si cet arrêt remet les pendules à l'heure (élémentaire) du droit électoral, il ne laisse pas de surprendre par le renvoi ordonné.

En effet à partir du moment où le matériel électoral -permettant le contrôle de la régularité de l'élection par le juge - a été détruit par le Bâtonnier régnant, que va bien pouvoir faire la Cour de renvoi ?

Il eût été judicieux de donner la solution du contentieux par l'annulation de l'élection en vertu  même du moyen de cassation retenu.

 

Henri-Charles LAMBERT  ( avocat au barreau...de Nice)

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