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Evene (Le Figaro) condamnée pour travail dissimulé pour l’emploi de 15 journalistes/contributeurs payés en droits d’auteur (cass. crim. 28 février 2017)

Les arrêts de la Cour de cassation sont assez rares en matière de travail dissimulé.

Il illustre la précarisation et la prolétarisation des journalistes qui sont souvent payés en droit d’auteur ou en honoraires (auto entrepreneurs) alors qu’ils devraient être salariés avec un bulletin de paie.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 février 2017, concernait 15 journalistes/ « contributeurs externes » payés en droits d’auteur.

L'inspection du travail avait relevé, à l'encontre de la société Evene, qui avait pour activité la publication et la diffusion en ligne d'informations dans le domaine culturel, un procès-verbal du chef de travail dissimulé pour avoir employé des " contributeurs externes ", sans les déclarer ni leur délivrer de bulletins de paie.

Devant le tribunal correctionnel, la société Evene a été déclarée coupable du chef précité et a été condamnée à une amende de 25 000 euros ainsi qu'à payer des dommages-intérêts aux parties civiles.

Par arrêt du 17 février 2015 la Cour d’appel de Paris a considéré que la société Evene s'était délibérément soustraite à l'accomplissement des formalités de la déclaration unique d'embauche et de l'obligation de délivrance de bulletin de paie s'agissant de certains de ses collaborateurs en s'abstenant d'effectuer pour ces derniers les déclarations aux organismes de protection sociale du régime salarié et a condamné en conséquence la société Le Figaro, venant aux droits de la société Evene, à payer à titre de dommages-intérêts la somme de 5 000 euros à chacune des parties civiles ayant travaillé pendant la période de prévention, soit Mmes X..., Y..., M. Z..., Mme A..., M. B..., Mme C..., M. D..., Mme E..., M. N...B. (venant aux droits de M. N...J. F.), MM. F... , G..., Mmes H..., I..., J..., K..., outre la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Le Figaro qui vient aux droits de la société Evene s’est pourvu en cassation.

Dans un arrêt du 28 février 2017, la Chambre criminelle a rejeté le pourvoi.

La Cour de cassation relève que « l'arrêt relève que les contributeurs ou collaborateurs réguliers, qui avaient l'obligation de participer à des réunions à dates fixes, de rédiger leurs écrits sur des sujets imposés, dans une forme d'expression précisée, suivant une ligne éditoriale définie et dans des délais stricts, étaient rémunérés de manière forfaitaire et recevaient des bulletins portant mention de droits d'auteurs ; que les juges en déduisent que ces collaborateurs étaient soumis, vis à vis de la société Evene, dirigée de manière effective par M. M...depuis 2007, à un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail, peu important leur adhésion personnelle à l'organisme de protection sociale Agessa, réservé aux auteurs indépendants ».

La Cour de cassation conclut qu’ « en l'état de ces énonciations et dés lors que la société Le Figaro venait aux droits et obligations de la société Evene, laquelle n'avait cessé d'exister par fusion-absorption, au cours de la procédure, qu'après avoir été déclarée coupable du délit pour lequel elle était poursuivie, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, justifié sa décision ».

Il faut saluer cette décision.

L’arrêt : à lire et à relire

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034140504&fastReqId=1865950823&fastPos=2

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Commentaires

Nom: 
melanie

Il faut aussi saluer et c'est ironique, le fait que la cour d'appel vient de condamner le figaro MAIS que pour une partie des anciens d'evene.fr / a dossier égal, et situation égale certains ont été déboutés d'autres ont gagné... La loterie en somme. Comment expliquer cette injustoce flagrante.

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