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Expatriation d'un salarié : la durée d’expatriation peut être prévue comme étant à durée indéterminée (c. cass. 12/09/2018)

C. cass. 12/09/2018, n°16-18.411

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037425003&fastReqId=899162744&fastPos=1

Les dispositions de l'article R. 1221-34 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le travail exercé à l'étranger par le salarié expatrié soit prévu, dans le document obligatoirement remis par l'employeur, comme étant à durée indéterminée.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/expatriation-duree-expatriation-peut-etre-25691.htm

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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