May
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Filmer les audiences : que prévoit le projet de loi pour la Confiance dans l’institution judiciaire ?

L’article 1er du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit un nouveau régime d’autorisation d’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d’intérêt public.
Le projet de loi va être débattu à l’Assemblée Nationale.

La 1ère diffusion d’un procès pourrait intervenir à l’automne prochain si le projet de loi est adopté.

Le diffuseur du premier procès devrait être France Télévisions.

Dans un avis du 8 avril 2021, le Conseil d’Etat a donné un avis favorable aux dispositions sur l’enregistrement et la diffusion des audiences prévues dans le projet de loi.

1) Enregistrement et diffusion des audiences : que prévoit le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire ?

1.1) Nouveau régime d’autorisation d’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives.

Par dérogation au premier alinéa de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881, l’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience peut être autorisé pour un motif d’intérêt public en vue de sa diffusion.

Lorsque l’audience n’est pas publique, l’enregistrement est subordonné à l’accord préalable des parties au litige.

1.2) Modalités de l’enregistrement.

Les modalités de l’enregistrement ne doivent porter atteinte ni au bon déroulement de la procédure ou des débats ni au libre exercice de leurs droits par les parties et les personnes enregistrées.

Le président de l’audience peut, à tout moment, suspendre ou arrêter l’enregistrement pour l’un de ces motifs.

1.3) Diffusion de l’enregistrement et droit de rétractation des parties et témoins.

La diffusion, intégrale ou partielle, n’est possible qu’après que l’affaire a été définitivement jugée.

La diffusion est réalisée dans des conditions ne portant atteinte ni à la sécurité, ni au respect de la vie privée des personnes enregistrées, ni au respect de la présomption d’innocence.

Sans préjudice de l’article 39 sexies, l’image et les autres éléments d’identification des personnes enregistrées ne peuvent être diffusées qu’avec leur consentement donné par écrit avant la tenue de l’audience.

Les personnes jugées et plaignantes ainsi que les témoins entendus lors de l’audience peuvent rétracter ce consentement après l’audience.

1.4) Eléments d’identification des mineurs et des majeurs protégés.

La diffusion ne peut, en aucun cas, permettre l’identification des mineurs et des majeurs bénéficiant d’une mesure de protection juridique.

1.5) Droit à l’oubli.

Aucun élément d’identification des personnes enregistrées ne peut être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de l’autorisation d’enregistrement.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/filmer-diffuser-les-proces-que-prevoit-projet-loi-pour-confiance-dans,38963.html

 

 

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

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