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France Télévisions : requalification des 22 ans de CDD d’usage d’un intermittent du spectacle, réalisateur de Bandes Annonces en CDI à temps complet (CA Paris 27 février 2019, 6-9)

Maître Frédéric CHHUM est avocat des ayants droit de l'intermittent du spectacle, réalisateur de bandes annonces.

Dans un arrêt du 27 février 2019 (Pole 6 Chambre 9), la Cour d’appel de Paris condamne la société France Télévisions à payer à Mesdames W et Z, ayants droit de M. X, les sommes suivantes :

  • 35.306,85 euros bruts à titre de rappel de salaires pour les périodes interstitielles du 10 septembre 2009 au 31octobre 2016 ;
  • 3.530,68 euros bruts à titre de congés payés afférents ;
  • 14.800 euros bruts à titre d’indemnité de requalification ;
  • 24.610,92 euros bruts à titre de rappel de prime d’ancienneté ;
  • 6.669,30 euros bruts à titre de primes de fin d’année ;
  • 100,90 euros au titre des congés payés afférents ;
  • 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les ayants droit de l’intermittent du spectacle obtiennent 109.000 euros au total.

https://www.village-justice.com/articles/intermittents-spectacle-requalification-des-ans-cddu-realisateur-bandes,31643.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour et Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

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