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Grève de décembre 2019 : salariés, quels sont vos droits ? par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

1) Pour les salariés qui feront grève.

Le droit de grève est un droit constitutionnellement prévu par le Préambule de la Constitution de 1946 [1]. Les salariés qui l’exercent bénéficient d’une protection. La notion de grève est toutefois précisément encadrée par les juges.

1.1.) Quelle protection est conférée par le droit de grève ?

Si le Code du travail est plutôt taiseux en matière de grève, il prévoit tout de même en son article L. 2511-1 [2] que le salarié gréviste est protégé contre :

  • La rupture de de travail (sauf en cas de faute lourde de sa part) ;
  • Les mesures discriminatoires (en matière d’avantages sociaux et de rémunération, notamment).

Cependant, pour bénéficier de ces protections, il faut remplir les conditions qui caractérisent l’exercice du droit de grève.

1.2) A quelles conditions un gréviste est protégé ?

1.2.1) La cessation du travail doit être collective au sein de l’entreprise.

La première exception à cette règle concerne le cas des entreprises qui n’emploient qu’un seul et unique salarié. Ce dernier sera autorisé à faire grève. [3] L’autre cas de dérogation concerne le salarié qui, même s’il est seul à faire grève au sein de son entreprise, participe à un mouvement de grève national qui soutient des revendications professionnelles. [4]

1.2.2) Les revendications défendues sont d’ordre professionnel.

Les grèves purement politiques, protestant contre les politiques gouvernementales, sont fermement interdites.

En revanche, le ralliement à un mouvement national est possible à condition que les revendications qui y sont portées concernent directement les travailleurs salariés.
Par exemple, lorsque la cessation du travail a « pour but d’obtenir la renégociation du projet gouvernemental de réforme de retraites », elle est considérée comme entrant dans le champ d’application du droit de grève. [5]

Pour lire l'intégralité de l'article, cliquez sur le lien ci-dessous

https://www.village-justice.com/articles/greve-decembre-2019-salaries-cadres-cadres-dirigeants-quels-sont-vos-droits,33140.html#XW6Yxc4FBHo0cx7M.99

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris

Claire Chardès juriste

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