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Harcèlement moral : une chargée de clientèle obtient 27 000 euros suite à une prise d’acte qui produit les effets d’un licenciement nul (CPH Paris Départage 14/01/2021)

1)      Rappel des faits et procédure

Madame X a été engagée par la DOMAXIS SA d’HLM à compter du 4 mars 2014, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, en qualité de chargée de clientèle.

Elle occupait en dernier lieu et depuis le 1er mars 2017, le poste de chargée d’attribution spécifique, coefficient G3 moyennant une rémunération brute de 2.046,18 euros.

Le 18 novembre 2015, Madame X faisait l’objet d’un avertissement.

Le 18 juillet 2017, Madame X dénonçait à son employeur les faits de harcèlement moral dont elle se disait victime.

Le 19 juillet 2017, Madame X saisissait le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Par courrier du 24 novembre 2017, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail, aux torts exclusifs de l’employeur.

Après échec de la tentative de conciliation, l’affaire a été plaidée à l’audience de bureau de jugement puis renvoyée à l’audience de départage.

A l’audience de départage, les parties exposent oralement les arguments développés dans leurs écritures.

Madame X, fait valoir au soutien de ses prétentions qu’elle a été victime de faits de harcèlement moral qui rendait impossible la poursuite de son contrat de travail, que sa prise d’acte de la rupture du contrat de travail est imputable à son employeur et qu’il doit produire les effets d’un licenciement nul.

DOMAXIS SA d’HLM conteste les faits de harcèlement moral dénoncés par la salariée et soutient que la prise d’acte de la salariée doit s’analyser en une démission.

Par jugement contradictoire en date du 14 janvier 2021, le juge départiteur du Conseil de Prud’hommes de Paris :

. Dit que Madame X a été victime de faits de harcèlement moral.

. Dit que la prise d’acte de la rupture produit les effets d’un licenciement nul.

. Condamne DOMAXIS SA d’HLM à payer à Madame X les sommes de :

-          15.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul

-          4.092,36 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis

-          409,23 euros au titre des congés payés afférents

-          1.550,15 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement

-          5.000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral

. Déboute Madame X de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l’obligation de sécurité.

.Dit que les condamnations à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de la convocation en bureau de conciliation et celles à caractère indemnitaire, à compter de la présente décision.

. Ordonne la remise d’une attestation pôle emploi et d’un certificat de travail conformes à la présente décision.

. Dit n’y avoir lieu à prononcer une astreinte.

. Ordonne l’exécution provisoire.

. Condamne DOMAXIS SA d’HLM à payer à Madame X la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

. Condamne DOMAXIS SA d’HLM aux entiers dépens.

Au total, Madame X obtient la somme de 27.551,74 euros.

Le jugement n’est pas définitif, les parties ayant jusqu’au 15 février 2021 pour interjeter appel.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous

https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/harcelement-moral-prise-acte-rupture-30091.htm

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

e-mail: chhum@chhum-avocats.com

www.chhum-avocats.fr

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