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Heures sup’ : les juges doivent vérifier que l’employeur a répondu au décompte d’heures sup’ du salarié (cass. soc. 31 janvier 2018, n°16-12185)

Il est conseillé aux salariés qui demandent des heures sup’ aux prud’hommes de :

  • produire un décompte quotidien avec l’heure de début et de fin de travail ;
  • produire tout élément complémentaire pour corroborer ce décompte (e-mail, attestation, etc.).

Au visa de l’article L. 3171-4 du code du travail, la Cour de cassation relève que pour rejeter la demande en paiement au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que :

  • la salariée ne verse aux débats qu'un tableau récapitulatif des heures qu'elle aurait réalisées du 1er janvier 2008 à la date de son premier arrêt de travail,
  • ce décompte ne porte aucun détail sur les activités réellement effectuées, ne mentionne aucune pause méridienne et comporte de manière surprenante, pour chaque jour de ces 5 années, une heure début et fin de journée identique, alors même que ses activités l'amenaient à se déplacer en région et à effectuer des horaires décalés, que
  • ce seul document ne permet pas de supposer que l'intéressée a réellement effectué des heures supplémentaires et, à défaut de produire d'autres éléments, n'est pas de nature à étayer ses prétentions.

Madame Y, engagée le 24 mai 1997 par la société Glaxosmithkline, a occupé en dernier lieu un poste de directrice régionale.

Elle a été licenciée pour motif disciplinaire.

La Cour d’appel de Versailles avait rejeté ses demandes d’heures supplémentaires.

La salariée s’est pourvue en cassation.

Dans un arrêt du 31 janvier 2018 (n°16-12185), la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles sur les heures supplémentaires.

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/heures-juges-doivent-verifier-employeur-24831.htm

Source : legifrance

Cass. soc. 31 janvier 2018, n°16-1218

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036584759&fastReqId=1703846751&fastPos=1

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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