Apr
18
Heures sup’ : un Directeur de Contrôle de gestion international sous forfait jours obtient 66 000 euros d’heures sup’ en appel des prud’hommes (CA Paris 6-4, 3 avril 2018)

Dans son arrêt du 3 avril 2018, la Cour d’appel de Paris fixe au passif de la liquidation de la société BROCHOT les sommes suivantes :

* 60.000 euros à titre de rappel au titre des heures supplémentaires;

* 6.000 euros au titre des congés payés afférents ;

DIT qu’en l'absence de fonds disponibles, l'AGS CGEA Ile de France Est est tenue à garantie dans les conditions légales ;

Condamne le mandataire liquidateur de la société BROCHOT es qualité dans un délai de 30 jours à compter de la signification du présent arrêt à remettre à Monsieur X   un certificat de travail, des bulletins de salaire et une attestation destinée à l'ASSEDIC PÔLE EMPLOI conformes.

1) Rappel des faits

Monsieur X a été  engagé par la société BROCHOT  suivant contrat à durée indéterminée en date  du  11 octobre  2011 en  qualité  de  Directeur  du  contrôle  de  gestion international  Cadre  position  3A  indice  hiérarchique  135 de  la  convention  collective  des  Cadres de la  Métallurgie.

Sa dernière rémunération brute moyenne mensuelle était de 5.383 €.

La société comptait plus de 11 salariés.

Monsieur X a été en arrêt  maladie à compter  du 4 novembre  2013.

Monsieur X a saisi le Conseil de Prud’hommes de Bobigny le 5 décembre 2013 en résiliation judiciaire du contrat de travail et indemnisation de ses préjudices.

Le 29 avril 2014, le médecin du travail  rendait  un avis d'inaptitude définitive à tout  poste.

Le 17 juin 2014,  Monsieur X se voyait  notifier  son  licenciement  pour  inaptitude  à  tout poste et impossibilité  de  reclassement.

Par  jugement  en  date  du  3 octobre  2014,  le Tribunal  de  Commerce  de  Bobigny  a  prononcé  le redressement  judiciaire de la  société BROCHOT,  désignant Maître  BRIGNIER  en  qualité d'administrateur judiciaire  et  Maître  MOYRAND  en qualité de mandataire  judiciaire.

Par jugement  en date du 13 février 2015, le redressement judiciaire  a été converti  en  liquidation judiciaire,  Maître MOYRAND étant désigné en qualité de mandataire  liquidateur.

2) Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 3 avril 2018

3.1) Sur les demandes au titre des heures supplémentaires et les dommages et intérêts pour absence de suivi de la charge de travail :

Le contrat de travail de Monsieur X prévoit un dispositif de forfait jours ; que l’employeur  n’établit pas que les prescriptions des articles L 3121-60 et L 3121-65 du code du travail ont été respectées notamment en organisant l’entretien annuel ;

Dès lors la demande au titre des heures supplémentaires est recevable ;

A défaut, cependant, d’un décompte hebdomadaire probant  précis et étayé, la cour au regard des seuls courriels produits par le salarié, retient un montant de 60.000 euros au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents ;

Le jugement déféré est infirmé sur ce point, la cour confirmant, faute d’intention établie, le rejet la demande au titre des dispositions de l’article L 8223-1 du code du travail et celle présentée au titre d’un dommage spécifique non établi procédant du non suivi et du contrôle de la charge du travail ;

2) Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail :

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres  faits  survenus  au  cours  de  la  poursuite  du  contrat,  le juge  doit  d'abord  rechercher  si  la demande  de  résiliation  du contrat  de travail  était justifiée  ; que c'est  seulement  dans  le cas contraire  qu'il doit  se  prononcer  sur  le  licenciement  notifié  par  l'employeur ;

La résiliation judiciaire du contrat de travail peut être demandée par le salarié en cas de manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles d’une gravité telle qu’il rend impossible la poursuite de leurs relations ; que la résiliation prononcée dans ces conditions produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et même d’un licenciement nul lorsque le manquement de l’employeur est constitué par un harcèlement moral à l’encontre du salarié ;

Aux termes de l’article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements  répétés de harcèlement moral qui ont pour  objet ou  pour  effet  une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité,  d’altérer  sa  santé  physique ou  mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;

L’article L.1154-1 du même code prévoit qu’en cas de litige, lorsque le salarié  établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, le juge doit apprécier si ces  éléments  pris dans leur ensemble permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral et, dans l’affirmative, il appartient à  l’employeur de prouver  que les faits en cause ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

Monsieur X reproche à son employeur, comme constitutif de harcèlement, de l’avoir remplacé, à son insu, par Monsieur H. dont la procédure de recrutement lui a été cachée et d’avoir été progressivement dépossédé de ses responsabilités, situation qui a été de nature à dégrader ses conditions de travail , à altérer sa santé et à compromettre son avenir professionnel.

La Cour d’appel déboute le salarié de sa demande.

 

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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