Jun
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Inaptitude et désignation d’un médecin expert en référés : la prise d’acte rend elle la procédure caduque ? (CA Paris 21 juin 2018, Pole 6 chambre 2)

Dans un arrêt du 21 juin 2018, la Cour d’appel de Paris (Pole 6, chambre 2) considère que la prise d’acte de rupture du contrat de travail n’affecte pas la demande de désignation d’un médecin expert en référé (CA Paris, 6-2 21 juin 2018).

La Cour d’appel de Paris :

  • désigne M. R, expert près la Cour de cassation et près la cour d’appel de Versailles, en qualité de médecin-expert qui, après avoir pris connaissance du dossier médical de Monsieur X et en particulier des divers avis d’aptitude émis par le médecin du travail, procédera à l’examen médical de l’intéressé et donnera un avis motivé sur son aptitude ;
  • Fixe à 1.000 € la provision à valoir sur les honoraires du médecin-expert que la caisse des dépôts et consignations devra consigner à la Caisse des dépôts et consignations dans le mois de la mise à disposition du présent arrêt.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/inaptitude-designation-medecin-expert-refere-prise-acte-salarie-rend-elle,28884.html#RMcwDGliHQBbuVzI.99

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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