Sep
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Indemnités de licenciement : Réduction des plafonds de défiscalisation (max. 106.020 euros pour 2011) dans le PLFSS 2011 ?

La négociation, par un salarié, de son départ de l'entreprise est un sport national. Dernièrement, Thomas Dutronc chantait brillement « j'ai fait dorer mon parachute, j'ai adoré vous jouer de la flûte... » (Nasdaq, 2007).

Chaque partie (l'entreprise/le salarié) au contrat doit pouvoir défendre ses intérêts et en sortir gagnant ; il n'existe pas de règles particulières, ni sur la forme, ni sur le fond.

Pourtant, dans son rapport de septembre 2010 (publié le 8 septembre 2010), la Cour des Comptes préconise un rabotage de la niche sociale et fiscale applicable aux indemnités de licenciement :

« Pour les indemnités de départ en retraite ou de licenciement, l'usage (consacré par la jurisprudence), conduit à ne pas les soumettre à taxation sociale, ou seulement à partir de niveaux très élevés. Cet usage paraît en réalité peu fondé. La détermination par la loi de cette franchise au niveau des indemnités légales contribuerait pour un montant significatif (près de 3 milliards d'euros) à l'amélioration des recettes sociales » (Rapport de la Cour des comptes p.102).

C'est pourquoi sont apparus,depuis plusieurs mois, dans les médias, les mots : niche fiscale, niche sociale, rabotage...

Récemment le Journal Les Echos (très bien informé) a évoqué, le 13 septembre 2010, une limitation des plafonds de défiscalisation.

1) Rupture amiable ou transaction : deux types de rupture négociée qui n'ont pas le même objet

Il existe de modes de rupture négociée : la rupture conventionnelle et la transaction.

La rupture négociée appelée également « rupture amiable ou d'un commun accord » permet à l'employeur et au salarié de mettre fin d'un commun accord au contrat de travail. Il s'agit d'un mode autonome de rupture du contrat de travail.

Chacune des parties y trouve son avantage. Par exemple, l'employeur est dispensé des obligations (délais, procédures, préavis...) inhérentes au licenciement, le salarié quant à lui voit des avantages par rapport à une procédure de démission, percevra des indemnités à l'occasion de l'accord.

a) La transaction

La transaction a pour objet de « terminer une contestation née » ou prévenir « une contestation à naître » résultant de la rupture (art. 2044 du Code Civil).

Il en résulte que la transaction succède à la rupture déjà intervenue, dont elle règle, le cas échéant, les difficultés d'exécution par des concessions mutuelles.

La transaction prive le salarié de faire valoir les droits liés à l'exécution de son contrat de travail.

En effet, en cas de transaction, la contestation est très limitée. Une fois signée, elle ne peut pas être remise en cause, sauf si ses conditions de validité n'ont pas été respectées, ou si le consentement du salarié a été vicié.

Cependant, la transaction nécessite des concessions réciproques, contrairement à la rupture conventionnelle.

De plus, la transaction, contrairement à la rupture conventionnelle, a l'autorité de la chose jugée, ce qui n'est pas négligeable.

b) La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle, consacrée par l'Accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, a pour objet de mettre un terme au contrat de travail.

Il s'agit d'un mode autonome de rupture du contrat de travail.

A contrario, la rupture conventionnelle laisse ouvert un contentieux relatif aux heures supplémentaires, à la rémunération, à la discrimination, au harcèlement...

2) Des règles très favorables de défiscalisation (transaction ou rupture conventionnelle) : exonération jusqu'à 207.720 euros à certaines conditions : pour combien de temps encore?

En effet, ne constitue pas une rémunération imposable : La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du Code du travail, qui n'excède pas :

- soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail ;

- soit 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur ;

(Ces deux montants sont à calculer dans la limite de six fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale ; soit pour l'année 2010 : 207.720 euros).

- soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

De manière générale, sont exonérées de la CRDS et CSG, toutes indemnités dans la limite du montant de l'indemnité de licenciement (ou de mise à la retraite) prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi.

Ce plafond passerait (à confirmer) dans le projet de loi de finances 2011 à quatre (4) fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 106.020 euros, soit 3 fois le plafond (plafond annuel de la sécurité sociale est de 35.340 euros pour 2011) (au lieu de 207.720 euros).

En conclusion, il faut profiter au plus vite de cette niche sociale et fiscale avant qu'elle soit réduite à peau de chagrin!

A suivre

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

e-mail :chhum@chhum-avocats.com

www.chhum-avocats.com

tel : 01 42 89 24 48 ou 01 42 56 03 00

Commentaires

Nom: 
Stéphane
Site: 
http://

>>il faut profiter au plus vite de cette niche sociale et fiscale avant qu'elle soit réduite à peau de chagrin

Que voulez vous dire par là (en dehors du fait que ce genre de situation n'est en général pas une aubaine)?

Pour les personnes licenciées en 2010 (avant le vote de la loi), ce changement peut-il s'appliquer (cad rétroactivement)?

Merci,

Stéphane.

Nom: 
loi scellier simulation
Site: 
http://defiscalisation-en-loi-scellier.com/simulations-scellier/gratuit-simulation-scellier-professionnelle/

Malgré une baisse des plafonds de loyer sur 2011 et un surcoût des biens du fait du respect de la norme énergétique BBC (environ 10%) par les promoteurs, il encore possible de faire un investissement défiscalisant rentable en loi scellier 2011...Après 2011, cela sera forcément moins intéressant !

Nom: 
frederic
Site: 
http://

Bonjour,

J'ai exactement la même question.

Ayant SUBIT un plan de "sauvegarde" de l'emploi en 2010, est ce qu'il y a une chance pour que l'effet du rabotage de cette "niche fiscale" soit applicable à des indemnités de licenciement perçu en 2010 ?

Je vous serai reconnaissant de bien vouloir m'éclairer.

Cordialement,

Frederic.

bonjour,

le texte est en discussion à l'assemblée nationale

en tout état de cause, il n'entrera en vigueur qu'à compter de 2011.

Les sommes perçues en 2010 ne sont pas concernées.

Nom: 
Frédéric
Site: 
http://

Merci pour votre reponse rapide et rassurante dans mon cas.

Frederic.

Nom: 
michel
Site: 
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Bonjour

Sauf si j'ai mal compris vos commentaires, les indemnités perçues en 2011, dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi, ne devraient donc pas être fiscalisées lorsqu'il s'agit d'un PSE subit dans le cadre d'une procédure de licenciement économique.

Pourriez-vous me le confirmer ?

Bein cordialement

Michel

bonjour,

Je vous le confirme.

bien à vous,

Frédéric CHHUM

Nom: 
Loi Scellier 2011
Site: 
http://defiscalisation-en-loi-scellier.com/

Hello,

Did you get time to consider my message above ?

Regards,

Fabrice Courdesses

Nom: 
Pochon
Site: 
http://

Bonjour

Sauf si j'ai mal compris vos commentaires, les indemnités perçues en 2011 et 2012, dans le cadre de notre Plan de Sauvegarde de l'Emploi en date du 19/1 1/2010 ne devraient donc pas être fiscalisées lorsqu'il s'agit d'un PSE subit dans le cadre d'une procédure de licenciement économique.

Pourriez-vous me le confirmer ?

Bien cordialement

Michel

Pour l'instant le texte n'est pas voté, il faut être prudent.

il faudra regarder ce qui déclenche l'application de la règle : début de l'info consultation du CE sur le PSE ou notification du licenciement.

il y aura de toute façon une circulaire d'interprétation.

Par ailleurs, cela ne s'appliquerait pas aux indemnités perçues dans le cadre d'un PSE.

Frédéric CHHUM

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