Feb
25
Index de l’égalité de salaire femmes / hommes : comment le calculer ? par CHHUM AVOCATS (Paris Nantes)

1.1) Sur quelle période l’employeur doit-il calculer l’index ?

1.1.1) Que dit la loi ?

« L’employeur peut choisir la période de 12 mois consécutifs servant de période de référence pour le calcul des indicateurs.

Les indicateurs sont calculés chaque année par l’employeur, au plus tard le 1er mars de l’année en cours, à partir des données de la période de référence annuelle choisie par l’employeur qui précède l’année de publication des indicateurs »

1.1.2) Précisions du Ministère du ministère du travail dans la FAQ.

Le Ministère du travail précise que le choix initial de la période annuelle de référence pour le calcul des indicateurs engage l’employeur d’une année sur l’autre.

Le changement de période de référence ne sera possible que pour « un changement dans la constitution de l’unité économique et sociale (UES), avec vente ou acquisition d’une des entreprises la composant, ou difficulté économique modifiant la configuration de l’entreprise ».

1.2) Quels salariés prendre en compte ?

1.2.1) Que dit la loi ?

Ne sont pas pris en compte dans les effectifs de l’entreprise pour les calculs des indicateurs :

  • Les apprentis ;
  • les titulaires d’un contrat de professionnalisation ;
  • les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure ;
  • les salariés expatriés ;
  • les salariés absents plus de la moitié de la période de référence annuelle considérée.

1.2.1) Précisions du Ministère du travail dans la FAQ.

Le Ministère précise que pour être prise en compte un salarié doit avoir été présent dans l’entreprise au moins 6 mois, cette période peut être continue ou discontinue.

Les salariés exclus du calcul, sont ceux dont le contrat de travail a été suspendu pendant plus de 6 mois au cours de cette période.

Peuvent donc être concernés, un congé maladie, un congé maternité, un congé sans solde ou encore un CDD de moins de 6 mois.

Une indication cependant, les congés payés sont pris en compte comme du temps de présence.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous

https://www.village-justice.com/articles/egalite-salaire-femmes-hommes-comment-calculer-index,30749.html

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris

.Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
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Blog: www.chhum-avocats.fr

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