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Infarctus au temps et au lieu travail = accident du travail (c. cass. 29 mai 2019, n°18-16183)

 

1) Faits et procédure.

En l’espèce, un salarié était décédé d’un infarctus alors qu’il venait d’arriver sur son lieu de travail.

L’employeur contestait cependant la prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle.

Débouté de sa demande par la Cour d’appel de Bordeaux, il s’est pourvu en cassation.

À l’appui de son pourvoi, le requérant soutenait que la présomption d’imputabilité de l’accident au travail ne trouvait pas à s’appliquer au cas de l’espèce, et ce pour deux raisons :

  • la lésion n’était pas survenue soudainement au temps et au lieu de travail, les premiers symptômes s’étant fait ressentir préalablement à l’arrivée du salarié dans l’entreprise ;
  • le salarié n’était pas sous son autorité au moment de l’accident, puisqu’il s’était directement rendu en salle de pause et n’avait pas débuté son travail.

Il s’agissait de démontrer que le malaise subi par le salarié ne relevait pas d’un accident du travail mais plutôt d’un accident de trajet, une situation plus favorable pour l’employeur.

2) Solution de la Cour de cassation.

La Haute juridiction écarte les arguments soulevés par le requérant et a conclu à la possibilité de se prévaloir de la présomption d’imputabilité de l’accident au travail.

La Cour de cassation a en effet retenu que l’accident s’était bien produit au temps et au lieu de travail.

Le salarié avait « pris son poste même s’il ne s’était pas rendu immédiatement dans le magasin », et se trouvait par conséquent sous l’autorité de l’employeur au moment de l’accident.

La réunion de ces deux éléments (survenance de l’accident au temps et au lieu de travail, sous l’autorité de l’employeur) autorise la Cour de cassation à retenir le caractère professionnel de l’accident.

Elle en a ainsi déduit que « l’existence de symptômes préalables au malaise, pendant le trajet entre le domicile et le lieu de travail n’est pas de nature à caractériser un accident de trajet ».

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/infarctus-survenu-arrivee-dans-entreprise-malgre-existence-symptomes-prealables,32127.html#7xqDdMlDdJoZQrom.99

Source

c. cass. 29 mai 2019, n°18-16183

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038629485

Frédéric CHHUM, avocat and Member of the Council of the Bar Association of Paris (member du conseil de l’ordre des avocats de Paris)

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