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Inopposabilité au salarié d'objectifs fixés en langue anglaise (cass. soc. 29 juin 2011)

M. X a été engagé le 23 juillet 2001 en qualité de directeur exécutif chargé de clientèle par la société Data Systems (EDS France).

Sa rémunération était composée d'une partie fixe de 900 000 francs annuels, et d'une partie variable pouvant atteindre 40 % de la rémunération brute en fonction des objectifs convenus annuellement, le montant du bonus étant calculé selon l'atteinte des objectifs individuels, dans le domaine financier, pour 60 %, qualité pour 30 % et individuel pour 10 %, un document chiffré devant être remis chaque année.

Le salarié a été licencié le 23 mars 2005 ; il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en se prévalant notamment de l'inopposabilité des documents relatifs à la fixation des objectifs relatifs à la rémunération variable dans la mesure où ils étaient rédigés en langue anglaise.

La Cour de cassation lui donne raison.

Aux termes de l'article L. 1321-6 du code du travail, « Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.

Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers ».

La Haute Cour rappelle que "tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français".

Pour fixer à une certaine somme la rémunération variable due au salarié pour les années 2002 à 2005, la Cour d'appel de Versailles a retenu que les plans annuels en anglais définissant au niveau du groupe les politiques de rémunération variable des cadres étaient inopposables au salarié et que la rémunération doit être arrêtée par le juge en fonction du niveau d'atteinte des objectifs, ceux-ci étant définis à la fois en termes financiers "(TCV, Total revenue, account distribution)", mais également en termes d'objectifs personnels.

La Cour de cassation censure la Cour d'appel en jugeant aux motifs que « les documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle étaient rédigés en anglais, en sorte que le salarié pouvait se prévaloir devant elle de leur inopposabilité ».

Il faut se réjouir de cette décision. En effet, trop de documents soumis aux salariés, notamment dans les entreprises internationales, sont rédigés en langue anglaise et donc souvent difficilement compréhensible ou à tout le moins, soumis à interprétation.

Les entreprises doivent donc s'assurer que les documents fixant les objectifs sont en langue française faute de quoi, ils ne sont pas opposable au salarié.

cass. soc. 29 juin 2011, n°09.67492

Frédéric CHHUM

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