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Interdiction du vapotage (utilisation de la cigarette électronique) au travail (Décret du 25 avril 2017 applicable au 1er octobre 2017)

Le décret du 25 avril 2017 a pour objet de préciser les modalités d’application de l’interdiction de l’utilisation des cigarettes électroniques (« vapotage ») concernant les lieux de travail.

Ce décret sera applicable à compter du 1er octobre 2017.

Il est pris pour l’application de l’article 28 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé. 

En outre, il rend obligatoire une signalisation apparente qui rappelle le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d’application dans l’enceinte des lieux concernés.

Enfin, il prévoit une contravention de 2e classe à l’encontre des personnes qui méconnaissent l’interdiction de vapoter ainsi qu’une contravention de 3e classe pour les responsables des lieux où s’applique l’interdiction qui ne mettent pas en place la signalisation.

Il faut rappeler que l’utilisation des cigarettes électroniques (« vapotage ») est interdite dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés ainsi que dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

1) Lieux de travail où il est interdit de vapoter et sanctions en cas de non-respect de cette interdiction

Les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public (Art. R. 3513-2 du code du travail).

Le fait de vapoter dans les lieux de travail en méconnaissance de l’interdiction prévue au même article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe (soit une amende de 150 euros au plus conformément à l’article L. 131-13 du code pénal) (Art. R. 3515-7 du code du travail).

2) Signalisation apparente dans certains lieux rappelant l’interdiction de vapoter et sanctions en l’absence de signalisation

Dans les lieux mentionnés aux 1° et 2° et dans les bâtiments abritant les lieux mentionnés au 3° de l’article L. 3513-6, une signalisation apparente rappelle le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d’application dans l’enceinte de ces lieux (Art. R. 3513-3 du code du travail).

Le fait, pour le responsable des lieux où s’applique l’interdiction prévue à l’article L. 3513-6, de ne pas mettre en place la signalisation prévue à l’article R. 3513-3 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe classe, soit une amende de 450 euros au plus conformément à l’article L. 131-13 du code pénal) (Art. R. 3515-8 du code du travail).

 

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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