Dec
14
Intermittent du spectacle : cassation de la Cour d'Appel de Paris suite à une demande pour discrimination et harcèlement

Un technicien de spécialité de France Télévisions réclamait des dommages intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral managérial.

Il avait été débouté par la Cour d'Appel de Paris. La Cour de cassation vient d'infirmer la Cour d'Appel de Paris sur ces deux points. L'affaire sera rejugée devant la Cour d'Appel de Paris autrement composée.

M. X, recruté par la société France 3 le 14 avril 1995 et exerçant les fonctions de technicien de spécialité, a été élu en 2001 délégué du personnel sur une liste présentée par le syndicat CFDT.

Il a également été élu membre du comité d'entreprise et désigné en qualité de délégué syndical.

L'intéressé et le syndicat national des médias CFDT (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

1) Sur la discrimination

Devant la Cour d'Appel, le salarié a été débouté de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la discrimination dont il soutient avoir été l'objet.

La Cour d'Appel de Paris a retenu :

- d'une part, que de 2001 au 21 mars 2012, l'intéressé ne peut sérieusement arguer avoir fait l'objet d'une discrimination syndicale dès lors que la progression de sa carrière a été linéaire de 2001 à 2005 ;

- qu'il n'avait pas un droit automatique à obtenir la position B15 en 2006, que cette position lui a été accordée sans contestation en 2008 et que la décision de la cour d'appel de lui accorder la position B20 à compter du 29 septembre 2009 résulte d'un examen de la situation de fait qui a pu échapper à l'employeur dans le cadre d'une restructuration d'organigramme qui était en cours à l'époque ; et

- d'autre part, qu'il ne justifie pas de discrimination syndicale pour la période postérieure à l'audience de départage tenue le 22 juin 2010 ;

Dans un arrêt du 27 novembre 2013, au visa des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, la Cour de cassation infirme l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Elle constate qu'en se déterminant ainsi, par des motifs dont l'un était dubitatif, alors que le salarié, qui n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination syndicale, présentait d'autres éléments que ceux relatifs à son déroulement de carrière à l'appui de sa demande, tant pour la période comprise entre 2001 et l'audience de départage que pour celle courant à compter de cette date, et qu'il lui appartenait d'apprécier si l'ensemble de ces éléments laissaient supposer l'existence d'une discrimination.

2) Sur le harcèlement moral

La Cour d'Appel a débouté le salarié de sa demande tendant à voir constater un harcèlement moral imputable à l'employeur.

Elle retient que :

- l'intéressé faisait un amalgame entre la discrimination syndicale et le harcèlement ;

- que ni la surcharge de travail dont le salarié avait été victime périodiquement, ni l'impossibilité à deux reprises d'exercer son mandat ne constituent des faits de harcèlement ;

- que l'attestation, selon laquelle il aurait été demandé à des salariés employés sous contrat à durée déterminée de rechercher des éléments à sa charge, n'était pas pertinente dès lors qu'il avait la qualité de salarié protégé.

La Cour de cassation infirme sur ce point également l'arrêt de la Cour d'Appel.

Au visa des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, elle constate que sans examiner l'intégralité des éléments invoqués par le salarié, lesquels peuvent être identiques à ceux présentés à l'appui de la demande au titre de la discrimination syndicale, et notamment le fait que l'intéressé aurait été privé de travail postérieurement à l'audience de départage, ni, ensuite, rechercher si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral.

L'affaire est renvoyée devant la Cour d'Appel de Paris autrement composée.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe: 01.42.56.03.00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

http://twitter.com/#!/fchhum

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA