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Intermittents de spectacle : requalification des CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un animateur de SWIGG employé depuis 10 ans (CA Paris 7 oct. 2020)

Monsieur X a été engagé par la SAS ADO FM, renommée Swigg, selon une succession de contrats de travail à durée déterminée d’usage du 11 août 2008 au 18 août 2017, en qualité d’animateur technicien réalisateur d’émission à temps plein.

La société applique la convention collective de la radiodiffusion privée.

Monsieur X a été en arrêt de travail à compter du 20 juin 2017.

Le 4 juillet 2017, Monsieur X a saisi le conseil de prud’hommes de Paris afin que la relation contractuelle soit requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée, d’obtenir les indemnités liées à la reconnaissance d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que les indemnités pour travail de nuit et harcèlement moral.

Par une lettre du 12 juillet 2017, la société a informé Monsieur X de sa volonté de ne pas renouveler son contrat et, par lettre du 28 juillet 2017, d’une dispense d’activité rémunérée du 31 juillet 2017 au 18 août 2017.

Par un jugement en date du 14 décembre 2017, le conseil de prud’hommes a débouté Monsieur X de l’ensemble de ses demandes et laissé les dépens à sa charge.

Monsieur X, ayant constitué avocat, a interjeté appel de cette décision par une déclaration d’appel transmise par le réseau privé virtuel des avocats au greffe de la Cour d’appel de Paris le 18 juin 2018.

2) Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 7 octobre 2020 (Pôle 6 – Chambre 6).

La Cour d’appel de Paris infirme le jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 14 décembre 2017, sauf en ce qu’il a débouté Monsieur X de ses demandes au titre du harcèlement moral, d’exécution déloyale du contrat de travail et des heures de nuit, le confirme sur ces points, et :
. Qualifie les contrats de travail à durée déterminée de Monsieur X de contrat de travail à durée indéterminée,
. Condamne la SAS SWIGG à payer à Monsieur X les sommes suivantes :
- 2 874 euros à titre d’indemnité de requalification,
- 17 500 euros bruts à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 5 173,20 euros à titre d’indemnité de licenciement,
- 5 748 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 574,80 euros au titre des congés payés afférents.
. Ordonne le remboursement par la société SWIGG aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à Monsieur X, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de trois mois d’indemnités de chômage,
. Ordonne la remise d’un certificat de travail, d’une attestation Pôle emploi et de bulletins de paies conformes au présent arrêt, dans un délai de deux mois à compter de son prononcé,
. Condamne la SAS Swigg au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Au total, l’intermittent du spectacle obtient 33 869 euros bruts.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous :

https://www.village-justice.com/articles/intermittents-requalification-des-cddu-cdi-licenciement-sans-cause-animateur,37276.html

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

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