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Intermittents du spectacle en CDDU : un réalisateur TV des émissions religieuses sur France 2 employé depuis 25 ans, obtient 213.000 euros en appel (CA Paris, 28/11/2018)

La cour d’appel de Paris :
. Requalifie la rupture de contrat de travail du 4 août 2013 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

. Condamne la SA France Télévisions à payer à Monsieur X les sommes suivantes :

  • 485,06 euros brut à titre de rappel de prime d’ancienneté,
  • 8.058 euros bruts à titre de rappel de prime de fin d’année,
  • 1.320,88 euros bruts à titre de rappel de supplément familial,
  • 5.000 euros à titre d’indemnité de requalification,
  • 13.675,50 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents de 1.367,50 euros,
  • 98.759,90 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,
  • 30.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 47.693,39 euros bruts de rappel de salaire et congés payés afférents de 4.769,34 euros ;
  • 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

. Ordonne la remise de bulletin de paie rectifiés sans qu’il y ait lieu au prononcé d’une astreinte,
. Ordonne les intérêts légaux à compter du prononcé de l’arrêt,
. Condamne la SA France Télévisions aux dépens."

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous

https://www.village-justice.com/articles/intermittents-realisateur-cddu-france-televisions-requalifie-cdi-obtient-213,30151.html

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

.Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
.Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

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