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Intermittents du spectacle et trop perçu : les allocations chômage versées sans cause doivent donner lieu à restitution

Dans un arrêt récent du 26 juin 2012 (n°11.12102) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i..., la Cour de cassation, a considéré que nonobstant un détournement d'activité par ses employeurs, un intermittent du spectacle devait restituer les allocations chômage qui lui avaient été versées.

Dans cette affaire, il s'agissait d'un artiste du spectacle employé en qualité de musicien et pour lequel Pôle emploi PACA réclamait un indu d'allocations chômage d'un montant de 56 718,36 euros estimant qu'il avait exercé en qualité de d'enseignant et non d'artiste du spectacle.

La Cour d'appel d'Aix en Provence, avait infirmé le jugement et débouté Pôle Emploi de sa demande en restitution des allocations d'assurance chômage versées aux motifs « qu'engagé pour préparer la partie musicale de spectacles vivants organisés par ses employeurs dans le cadre d'actions sociales et culturelles locales, l'allocataire n'est pas responsable du détournement de son activité par ses trois employeurs vers une activité de pure formation hors organisation de spectacles, que si fraude il y a, elle a été commise par l'employeur ce qui en l'occurrence n'est pas démontré ».

Au visa des articles 1235 et 1376 du code civil et de l'article L. 5422-1 du Code du travail, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, elle considère que « les allocations d'assurance versées sans cause donnent lieu à répétition même en l'absence de fraude ou de fausse déclaration ».

Cette décision est très sévère pour l'allocataire, intermittent du spectacle.

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

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