Feb
08
Intermittents du spectacle, journaliste, intérimaire - Requalification des CDDU en CDI : précisions sur la prescription et ses effets (c. cass. 29 janvier 2020, n° 18-15359)

Monsieur X., salarié, a travaillé en tant qu’enquêteur à compter du 20 novembre 2004 et jusqu’au 4 octobre 2013. Le 7 juillet 2014, il introduit devant le Conseil de Prud’hommes une demande de requalification de ses différents contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

S’il a obtenu gain de cause sur la requalification, diverses questions ont porté la possibilité même d’intenter l’action au regard des délais de prescription, et partant, ainsi que sur la date jusqu’à laquelle il était possible de remonter afin de fixer le point de départ de la relation de travail requalifiée.

1) La prescription de l’action en requalification : un délai de 2 ans.

Le premier éclaircissement conféré par cet arrêt concerne le délai de prescription applicable à l’action en requalification.

En l’espèce, le litige portait sur des faits survenus sous l’empire de la loi du 14 juin 2013 [2].

Un seul délai uniforme de deux ans était alors applicable tant au contentieux relatif à l’exécution qu’à celui ayant trait à la rupture du contrat de travail. Il était donc difficile de savoir à quel contentieux la requalification de CDD en CDI se rapportait.

Or, cette question prend une dimension d’autant plus importante que deux délais distincts, pour l’exécution et la rupture, ont été introduits par les ordonnances de septembre 2017 [3].

En effet, les actions relatives à l’exécution se prescrivent toujours par deux ans, tandis que les litiges relatifs à la rupture doivent désormais être portés devant le juge dans un délai de douze mois.

Bien que chargés d’appliquer les textes prévoyant un délai uniforme, les juges de la Haute Cour ont pris soin de préciser, dès le début de leur motivation, que « toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit ».

En conséquence salarié qui souhaite agir aux fins d’obtenir la requalification de son CDD bénéficie toujours d’un délai de deux ans, tel que prévu par l’article L1471-1 du Code du travail [4], pour les litiges portant sur l’exécution du contrat de travail.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous

https://www.village-justice.com/articles/requalification-des-cdd-cdi-precisions-sur-prescription-ses-effets-cass-2020,33707.html

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris

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