May
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Intermittents du spectacle, journalistes, pigistes - intérimaires - Requalification de CDD en CDI : 3 jurisprudences intéressantes de la Cour de cassation de mai 2018.

1) Requalification de CDD en CDI : Point de départ de la prescription de l’action en cas d’absence d’une mention au contrat. (Cass. soc. 3 mai 2018, n°16-26437).

Dans cet arrêt du 3 mai 2018, la Cour de cassation affirme que « le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat ».

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/requalification-cdd-cdi-jurisprudences-interessantes-cour-cassation-mai-2018,28598.html#5RAdsXo2OGsS8I8d.99

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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