Jul
11
Intermittents du spectacle : requalification des CDDU en CDI et licenciement sans cause d’une intermittente, scénographe adjointe de l’Établissement Public du Parc et de la Grande Halle de la Villette (CA Paris 16 juin 2021)

Par arrêt du 16 juin 2021, la Cour d'appel de Paris :

. Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté les demandes de Madame X au titre du harcèlement moral, du travail dissimulé et de la nullité de la rupture et de ses conséquences ;
. L’infirme pour le surplus.

Statuant à nouveau et y ajoutant :
 . Requalifie les CDD à temps partiel en temps plein ;
 . Requalifie la relation de travail de Madame X avec l’Établissement Public du Parc et de la Grande Halle de la Villette en CDI à temps plein à compter du 7 janvier 2014 ;
. Rejette le moyen tiré de l’absence de conventionnalité du barème prévu par l’article L.1235-3 du Code du travail ;
 .Dit que la rupture des relations contractuelles le 8 juin 2018 produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence, condamne l’Établissement Public du Parc et de la Grande Halle de la Villette à verser à Madame X les sommes suivantes :
 . 3 600 euros : indemnité de requalification ;
 . 470,75 euros : rappel de salaires entre le 16 novembre 2015 et le 23 juillet 2017 ;
 . 47,07 euros : congés payés afférents ;
 . 10 506,84 euros : indemnité compensatrice de préavis ;
 . 1 050,68 euros : congés payés afférents ;
 . 11 382,41 euros : indemnité conventionnelle de licenciement ;
 . 24 000 euros : indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Scénographe adjointe de l’Établissement Public du Parc et de la Grande Halle de la Villette obtient, au total, la somme de 54 057,75 euros.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/intermittents-spectacle-requalification-des-cddu-cdi-licenciement-sans-cause,39633.html

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

e-mail: chhum@chhum-avocats.com

www.chhum-avocats.fr

https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr

.Paris: 4 rue Bayard 75008 Paris tel: 0142560300

.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644

.Lille: 25, rue Gounod 59000 Lille tel: 0320135083

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA