Sep
18
Intermittents du spectacle : un réalisateur de Bandes Annonces de France Télévisions en CDDU depuis 20 ans obtient 127000 euros en appel des prud’hommes suite à une requalification en CDI à temps complet (CA Paris 12/09/2018)

Dans son arrêt du 12 septembre 2018, la Cour d’appel de Paris :

. Juge que la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est à temps plein à compter du 1er décembre 2013 ;

. Condamne la société France Télévisions à payer à M. X les sommes de :

  • 40.205,68 € de rappel de salaire pour la période du 1er décembre 2013 au 30 septembre 2016,
  • 4.020,56 € de congés payés afférents,
  • 42.955,96 € de rappel de salaire pour la période du 30 septembre 2016 au 18 juin 2018,
  • 4.295,59 € de congés payés afférents,
  • 8.596 € de rappel de prime d’ancienneté,
  • 859,60 € de congés payés afférents,
  • 887,84 € de rappel de congés payés sur la prime d’ancienneté du 1er janvier 2013 au 30 septembre 2016,
  • 1.042,80 € de supplément familial,

. Confirme le jugement du 9 septembre 2016 sauf en ce qu’il condamne la société France Télévisions à M. X les sommes de 17 192 € de rappel de prime d’ancienneté et 2.919,84€ de rappel de supplément familial et en ce qu’il rejette la demande de M. X de rappel de salaire.

L’intérêt de cet arrêt de la Cour d’appel de Paris (Pole 6 Chambre 4) du 12 septembre 2018 (RG 16/12201) est que le réalisateur de Bandes Annonces, intermittent du spectacle au sein de France Télévisions, obtient la requalification de ces CDD en CDI à temps complet avec rappel de salaires pendant les périodes intercalaires / interstitielles.

Au total, le réalisateur de Bandes Annonces de France Télévisions obtient 127.000 euros bruts.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/droit-des-intermittents-realisateur-france-televisions-cddu-depuis-ans-obtient,29436.html#PGdOHGCIRbt6HHwU.99

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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