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Intermittents : requalification des 6 ans de CDDU en CDI à temps complet d’une standardiste de RTL / EDIRADIO (CPH Paris Départage 16 décembre 2020)

1) Jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 16 décembre 2020 (départage)

Le Conseil, présidé par le juge départiteur statuant seul après avis des conseillers présents, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

  • Requalifie la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 10 septembre 2012 ;

 

  • Condamne la S.A. Métropole Télévision à payer à Madame X les sommes suivantes :
    • 20 441,11 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les périodes interstitielles ;
    • 2 044,71 euros bruts au titre de congés payés afférents ;
    • 3 000 euros à titre d’indemnité de requalification ;
    • 4 523,20 euros à titre de rappel de treizième mois ;
    • 797,88 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les heures non payées ;
    • 79,78 euros bruts au titre des congés payés afférents ;
    • 1 196,80 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les remplacements réalisés ;
    • 119,68 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

 

  • Condamne la S.A. Métropole Télévision à payer à Madame X la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
  • Condamne la S.A. Métropole Télévision à remettre à Madame X des bulletins de paie rectifiés conformément à la présente décision ;
  • Rejette le surplus des demandes ;
  • Ordonne l’exécution provisoire.

Au total, l’intermittente du spectacle obtient 34 199 euros bruts.

 

1.1) Relation de travail requalifiée en CDI : l’emploi de gestion du standard et d’assistante d’émission sont un « emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise »

Aux termes de l’article L.1242-1 du code du travail « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ».

Aux termes de l’article 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa premier, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4.

En l’espèce, il convient de constater que la société EDIRADIO ne justifie ni de l’existence d’un usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée s’agissant du poste occupé par la demanderesse ni du caractère par nature temporaire de l’emploi en cause, le Conseil ne pouvant que relever que Madame X a exercé des fonctions de même nature dans le cadre de multiples contrats de travail à durée déterminée  depuis le 10 septembre 2012 (intervenante spécialisée et collaboratrice spécialisée),  la succession de ces différents contrats ainsi que leur durée globale malgré la présence de périodes interstitielles permettant de déterminer que ceux-ci ont eu pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de la société EDIRADIO (étant notamment relevé que la gestion du standard d’émission et que la fonction d’assistante d’émission sont des fonctions qui correspondent à des besoins pour toutes les émissions, et ne sont pas rattachées à une émission spécifique).

En conséquence, le Conseil de prud’hommes requalifie les contrats de travail à durée déterminée conclus à compter du 10 septembre 2012 en contrat de travail à durée indéterminée.

1.2) Requalification en CDI à temps plein : l’intermittente du spectacle s’est tenue à la disposition permanente de son employeur et obtient un rappel de salaire pendant les périodes intercalaires / interstitielles

Il est constant que lorsqu’un salarié est tenu de se tenir à la disposition permanente de son employeur pendant les périodes interstitielles, il peut prétendre à des rappels de salaire pendant ces périodes interstitielles.
Par ailleurs, il est constant que lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d’un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein.

En l’espèce, il convient de constater que la salariée apporte à l’appui de ses allégations de nombreux avenants de contrats de travail, dans lesquels ses horaire de travail sont changées de manière inopinée, de sorte qu’il apparait que la demanderesse devait se tenir à la disposition permanente de la société, l’argumentation de cette dernière selon laquelle les disponibilités de Madame X étaient demandées à l’avance étant inopérante, la société EDIRADIO ne produisant à l’appui de ses allégations que deux échanges sur une période de plus de 5 ans.

En outre, il apparait qu’au mois de mai 2015, Madame X a travaillé sur une durée de 156 heures, soit au-delà de la durée légale mensuelle.

Il y a donc lieu d’ordonner la requalification de la relation de travail en contrat de travail à temps plein.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/droit-intermittents-spectacle-requalification-cddu-29923.htm

 

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

e-mail: chhum@chhum-avocats.com

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