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Intermittents : requalification en CDI et licenciement sans cause de 2 électriciens éclairagistes employés sous CDDU (CPH Bobigny départage 15 juin 2020)

Les deux intermittents du spectacle électriciens éclairagistes d'Euro Média obtiennent la requalification de leurs CDD d’usage en CDI.

A ce titre, le Conseil de Prud’hommes de Bobigny (départage) rappelle que l’article L1242-12 du Code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Il rappelle également qu’en application de l’article L1242-13 le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.

Conformément à l’article L1242-1 du présent Code, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Enfin, le Conseil de Prud’hommes de Bobigny rappelle qu’en application de l’article L1242-2 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans certains cas tels que :
1°) le remplacement d’un salarié absent ;
2°) l’accroissement temporaire d’activité de l’entreprise ;
3°) les emplois à caractère saisonnier.

Le Conseil de Prud’hommes de Bobigny considère que

« s’il résulte de la combinaison des articles L1242-1, L1242-2, L1245-1 et D1242-1 du Code du travail, que dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains emplois relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas être conclus avec le même salarié, l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en œuvre par la Directive n°1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi ».

En l’espèce, le Conseil de Prud’hommes de Bobigny affirme qu’il

« est constant que les contrats à durée déterminée intervenus entre la société Euromedia et [Messieurs X et Y] s’inscrivent dans le secteur de l’audiovisuel dans lequel la convention collective des entreprises techniques au service de la création de l’évènement et l’accord de branche autorisent la conclusion de contrats à durée déterminée d’usage.

Il ressort en effet des contrats de travail litigieux que [Messieurs X et Y ont] été engagé[s] respectivement à compter du 21 juillet 2008 et du 1er août 2013 en qualité d’électricien et de road par la société Euromedia dont l’extrait K-bis mentionne qu’elle a pour activité, notamment, la production d’œuvres et documents audiovisuels, la création, l’acquisition, la vente, la location, la gestion et le stockage de toutes matières, appareils, matériels et documents concernant l’audiovisuel, la création, la conception, la fabrication, l’édition de produits, procédés ou idées dans les domaines cinématographiques, artistiques, musicaux, publicitaires.

Il ne peut être sérieusement contesté que les fonctions d’électricien-éclairagiste, prise de vue ou vidéo et de road [sont] essentielle[s] à l’activité de réalisation et de production de programmes audiovisuels de quelque nature qu’elles soient exercées par la société Euromedia.

S’agissant du caractère permanent de l’emploi d[es] demandeur[s], il est établi par les bulletins de paie produits aux débats sur les périodes courant du 21 juillet 2008 au 12 mai 2017 pour M.X. et du 1er août 2013 au 19 mai 2017 par M.Y, desquels il ressort que [les salariés ont] travaillé plusieurs jours chaque mois, ce qui atteste d’une activité régulière de ce[s] dernier[s] ».

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/intermittents-spectacle-requalification-cdi-licenciement-sans-cause,37062.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

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