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Journalistes: l'employeur doit prendre les mesures propres à assurer au salarié d'exercer son droit à congé

La société TF1 contestait devant la Cour de cassation le fait d'avoir été condamnée par la Cour d'Appel à payer à un journaliste un rappel de 6 jours de congés payés au titre de l'année 2002 /2003.

TF1 plaidait que le journaliste, qui n'a pas pris l'intégralité des congés payés acquis au titre de la période antérieure à la période de référence en cours à la date de la rupture, ne peut réclamer le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés. Elle ajoutait que le salarié ne pouvait réclamer la réparation du préjudice subi que s'il démontrait que l'employeur s'est opposé à la prise de ses congés.

En l'occurrence, le journaliste, dont le contrat de travail a été rompu en juin 2006, sollicitait le paiement du salaire correspondant à six jours de congés payés non pris, au titre des périodes de référence 2002 et 2003.

La Cour d'appel a constaté qu'il ne justifiait d'aucune demande de congés payés, ni que la société TF1 l'aurait empêché de prendre l'intégralité de ses congés payés.

Dès lors, la Cour de cassation un arrêt du 24 octobre 2012 (n°11-23469) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i..., relève que la Cour d'Appel en lui accordant néanmoins le paiement de six jours de congés payés au titre des années 2002 et 2003, a violé, par fausse application, l'article L. 3141-26 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil.

Toutefois, la Cour de cassation octroie tout de même les 6 jours de congés payés au journaliste aux motif : « que, contrairement aux énonciations du moyen, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement »

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

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