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Journalistes - Licenciement sans cause et rappels de salaires : une rédactrice en chef, journaliste de Nantes Média obtient 80 275 euros (CPH Nantes 28 avril 2021, non définitif)

Le 28 avril 2021, le Conseil de Prud’hommes de Nantes, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition et en premier ressort :

-          Se déclare incompétent pour prononcer la suppression de prétendus écrits injurieux, outrageants ou diffamatoire ;

-          Se déclare compétent pour statuer sur la demande d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

-          Dit que Madame X a bien occupé un emploi de rédactrice en chef et de Coordinatrice de rédaction pour le compte des sociétés OCEANE COMMUNICATION et INFO SON TREGOR ;

-          Condamne la SARL NANTES MEDIAS à payer à Madame X les sommes suivantes :

o   6 331,97 euros bruts à titre de rappel d’ancienneté du fait de son repositionnement au 3ème échelon coefficient 210 ;

o   633,19 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

o   2 407,30 euros bruts au titre de rappel sur heures supplémentaires ;

o   240,73 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

o   200,61 euros bruts au titre du 13ème mois afférent ;

o   44 000,00 euros nets au titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

-          Condamne la SARL OCEANE COMMUNICATION BRETAGNE SUD à payer à Madame X les sommes suivantes :

o   7 758,78 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 ;

o   775,87 euros bruts à titre de congés payés afférents ;

o   909,85 euros bruts à titre de rappel de prime d’ancienneté ;

o   90,98 euros bruts à titre de congés payés afférents ;

o   961,58 euros bruts à titre de rappel sur prime de 13ème mois ;

o   898,84 euros bruts à titre d’indemnité pour travail dissimulé ;

-          Condamne la SAS INFO SON TREGOR à payer à Madame X les sommes suivantes :

o   8 984,41 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 ;

o   898,44 euros bruts à titre de congés payés afférents ;

o   988,46 euros bruts à titre de rappel de prime d’ancienneté ;

o   98,84 euros bruts à titre de congés payés afférents ;

o   1 143,48 euros bruts à titre de rappel sur prime de 13ème mois ;

o   1 152,52 euros bruts  titre d’indemnité pour travail dissimulé ;

-          Lesdites condamnations étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du Conseil, soit le 22 octobre 2019 pour les sommes à caractère salarial et de la date de notification du jugement pour celles à caractère indemnitaire, lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

-          Déboute Madame X de ses demandes de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales hebdomadaires et quotidienne de travail ainsi que pour non-respect du repos quotidien, pour dépassement du contingent d’heures supplémentaires, pour dissimulations d’emploi, pour exécution déloyale et inégalité de traitement ;

-          Déboute les SARL NANTES MEDIA, OCEANE COMMUNICATION, INFO QON TREGOR de l’ensemble de leurs demandes reconventionnelles ;

-          Limite l’exécution provisoire du présent jugement à l’exécution provisoire de droit définie à l’article R. 1454-28 du Code du travail et, à cet effet, fixe à 4 434,74 euros le salaire mensuel moyen de référence ;

-          Condamne solidairement les SARL NANTES MEDIA, OCEANE COMMUNICATION, INFO SON TREGOR à payer à Madame X la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

-          Condamne la SARL NANTES MEDIAS à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à Madame X dans la limite de trois mois d’indemnités ;

-          Condamne solidairement les SARL NANTES MEDIAS, OCEANE COMMUNICATION et la SAS INFO SON TREGOR aux dépens éventuels.

Au total, la journaliste obtient la somme de 80 275,85 euros.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous

https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/droit-journalistes-redactrice-chef-nantes-31026.htm

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour et Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

e-mail : chhum@chhum-avocats.com
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.Lille: 25, rue Gounod 59000 Lille tel: 0320135083
 

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