May
28
Journalistes professionnels - Détention de la carte de presse : ce n’est pas une condition nécessaire pour être journaliste

L’article R.7111-1 du Code du Travail précise que « la carte d’identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu’aux personnes qui, conformément aux dispositions des articles L. 7111-3 à L. 7111-5, sont journalistes professionnels ou sont assimilées à des journalistes professionnels. »

Or, aux termes d’un arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 1er avril 1992 « sont journalistes au sens de ce dernier texte ceux qui apportent une collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique en vue de l’information des lecteurs, peu important qu’une carte professionnelle leur ait été remise » [7]

La détention de la carte professionnelle en elle-même insuffisante à établir que son titulaire possède bien la qualité de journaliste professionnel au sens du texte légal [8].

La carte de presse n’est pas « la » condition pour prétendre à la qualité de journaliste professionnel.

Ce n’est qu’un moyen de preuve de la qualité de journaliste.

La Cour de Cassation l’a réaffirmé récemment, en considérant que la Cour d’appel avait statué sur un motif inopérant en jugeant que la détention de la carte de journaliste permettait de prétendre au statut de journaliste professionnel.

La Cour de Cassation a toutefois reconnu le statut de journaliste professionnel au salarié qui travaillait pour une entreprise de presse audiovisuelle, qui lui fournissait régulièrement du travail et qu’il tirait l’essentiel de ses ressources de cette activité [9]

La demande d’une carte de presse doit être adressée à la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels accompagné des justificatifs prévus à l’article R. 7111-2 du Code du Travail.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous

https://www.village-justice.com/articles/faut-avoir-carte-presse-pour-etre-journaliste-professionnel,31417.html

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour et Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

www.chhum-avocats.fr

https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr

.Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris tel : 0142560300
.Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel : 0228442644

.Lille : 25, rue Gounod 59000 Lille tel : 0320135083

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA