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L’entretien professionnel du salarié : un entretien tous les 2 ans (article L. 6315-1 du code du travail)

L’entretien professionnel a été institué par la loi El Khomri du 28 août 2016.

1) Un entretien professionnel tous les deux ans

A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié ; il ne s’agit donc pas d’un entretien d’évaluation.

Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience.

2) L’entretien professionnel fait l’objet d’un document écrit donc une copie doit être remise au salarié et qui est proposé systématiquement dans certains cas (retour de congé de maternité, période de mobilité volontaire sécurisée, etc)

Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical.

3) Tous les 6 ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié

Tous les six ans, l'entretien professionnel mentionné au I du présent article fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels prévus au I et d'apprécier s'il a :

1° Suivi au moins une action de formation ;

2° Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

3° Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

4) Absence d’entretien professionnel au cours des 6 dernières années : abondement de son compte 100 heures de son CPF

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins deux des trois mesures mentionnées aux 1° à 3° du présent II, son compte personnel est abondé de 100 heures (ou 130 heures s’il est à temps partiel) dans les conditions définies à l'article L. 6323-13.

Source : Legifrance

Article L. 6315-1 du code du travail

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340649

Article L. 6323-13 du code du travail

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028697879&dateTexte=&categorieLien=id

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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