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L’ordre des avocats de Paris est un organisme de droit privé chargé de la mission d’un service public (TA Paris 8 octobre 2020, n°1822476/5-1)

Monsieur B., avocat au barreau de Paris, sollicitait la communication par le batonnier de Paris d’un certain nombre de rapports, travaux et PV présentés et adoptés par le Conseil de l’ordre depuis le 1er janvier 2018.

Il a réitéré et précisé ses demandes.

Il a ensuite saisi la CADA.

Le 8 octobre 2018, la secretaire de l’ordre a rejeté sa demande.

Le 10 janvier 2019, la CADA a rendu un avis favorable à la communication de certains des documents demandés.

Dans une décision du tribunal administratif de Paris n°1822476/5-1 du 8 octobre 2020, ce dernier ordonne à l’ordre des avocats du barreau de Paris de communiquer à Monsieur B :

. les rapports relatifs au contrat de prévoyance et contrat de perte de collaboration des avocats libéraux ;

. Le rapport relatif à la convention conclue entre l’ODA et les experts comptables concernant les braconniers du droits ;

. Le rapport sur la publication des rapports du Conseil de l’ordre et la publication des travaux du Conseil ;

. Le rapport sur la situation économique, l’évolution des taux et les conséquences sur les comptes de l’ordre et de la CARPA ;

. Les comptes de résultat comptables de l’ordre et les rapports de présentation des comptes de l’ordre 2017.

Dans sa décision, le Tribunal administratif affirme que « L’ordre des avocats de Paris est un organisme de droit privé chargé de la mission d’un service public.

Figurent parmi de services publics administratifs, ses activités normatives, ses décisions à caractère financier notamment celles concernant la CARPA et l’ensemble des décisions individuelles ou collectives liées à l’accès à la profession et à l’exercice de celle-ci.

Il faut saluer cette décision qui est à lire dans le pdf ci-dessous.

Elle permet plus de transparence des décisions de l’ordre des avocats de Paris

Il faut noter que depuis le 18 décembre 2020, le Conseil de l’Ordre a son espace dédié sur le site espacepro.avocatparis.org et accessible directement depuis la page d’accueil.

Cet espace met à la disposition de tous les avocats parisiens, l’ensemble des ressources documentaires libres du Conseil de l’Ordre : ordres du jour, extrait de procès-verbal, rapports, modifications du RIN…

Ces documents pourront être télécharger, partager et/ou imprimer. Compte tenu de leur volumétrie, un bouton « Ajouter aux favoris », symbolisé par un cœur, permettra de marquer ceux ayant de l’intérêt pour vous. Vous les retrouverez ainsi plus facilement dans l’onglet « Mes Favoris ».

La recherche d’une séance ou d’un document s’effectue à l’aide de filtres, du moteur de recherche et/ou à l’aide de mots clés.

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

e-mail: chhum@chhum-avocats.com

www.chhum-avocats.fr

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.Lille: 25, rue Gounod 59000 Lille tel: 0320135083

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