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L'agent d'artistes après la loi de juillet 2010 (rémunération, mandat, inscription sur le registre)

Avant la loi du 23 juillet 2010, il fallait préalablement obtenir une autorisation administrative pour exercer l'activité d'agent artistique. L'article 21 de la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 a remplacé le régime d'autorisation par une simple formalité d'inscription obligatoire sur un registre national, et a remodelé le régime juridique applicable à cette profession.

Elle a aussi supprimé les nombreuses incompatibilités professionnelles avec l'activité d'agent artistique et clarifié les règles de rémunération des agents artistiques.

1) Inscription sur le registre national des agents artistiques (C. trav. art. R 7121-2 à R 7121-5)

Désormais, les agents artistiques doivent s'inscrire sur le registre national des agents artistiques.

L'inscription sur ce registre est de droit. Cette inscription peut se faire par le formulaire cerfa 14425 02 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14425.

Plusieurs éléments doivent être transmis par l'agent artistique :

- Le nom et le prénom de la personne physique ou du dirigeant de la personne morale ;

- L'adresse professionnelle, le numéro de téléphone et l'adresse électronique ;

- S'il y a lieu, le nom de l'enseigne commerciale ;

- La forme juridique sous laquelle est exercée l'activité ;

- La ou les spécialités de l'agence artistique ;

- Une déclaration de la personne physique ou morale indiquant si elle exerce, directement ou indirectement, l'activité de producteur d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

2) La rémunération de l'agent artistique

Le Décret du 25 août 2011 fixe :

- d'une part la nature des rémunérations prises en compte pour le calcul de la rémunération de l'agent artistique et

- d'autre part, le plafond et les conditions de versement de sa rémunération.

Les sommes perçues par les agents artistiques se calculent en pourcentage sur l'ensemble des rémunérations de l'artiste, qu'elles soient fixes ou proportionnelles à l'exploitation. Ces sommes ne peuvent excéder 10 % du montant brut des rémunérations perçues par l'artiste.

Cependant, si l'agent artistique se voit confier des missions particulières en matière d'organisation et de développement de la carrière de l'artiste conformément aux usages professionnels (C. trav. art. D 7121-7 al. 1 à 3), ce plafond pourra être porté à 15 %.

Ne sont pas pris en compte, les remboursements, indemnités et avantages en nature perçus par l'artiste à titre de frais professionnels (C. trav. art. D 7121-8 al. 1). Cependant, les frais engagés par l'agent artistique en accord avec l'artiste peuvent lui être remboursés dans les conditions fixées par le mandat et sur présentation de pièces justificatives (C. trav. art. D 7121-8, al. 2).

3) Caractéristiques du mandat de l'agent d'artiste

L'activité d'agent artistique (manager, impresario...) consiste à recevoir mandat à titre onéreux d'un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels.

Le mandat entre un agent artistique et un artiste doit préciser au minimum :

- La ou les missions confiées et les modalités pour rendre compte de leur exécution périodique ;

- Leurs conditions de rémunération ;

- Le terme du mandat et les autres modalités par lesquelles il prend fin.

Il est établi à titre gratuit. L'agent artistique représente l'artiste du spectacle.

A cette fin, il exerce notamment les missions suivantes :

- Défense des activités et des intérêts professionnels de l'artiste du spectacle ;

- Assistance, gestion, suivi et administration de la carrière de l'artiste du spectacle ;

- Recherche et conclusion des contrats de travail pour l'artiste du spectacle ;

- Promotion de la carrière de l'artiste du spectacle auprès de l'ensemble des professionnels du monde artistique ;

- Examen de toutes propositions qui sont faites à l'artiste du spectacle ;

- Gestion de l'agenda et des relations de presse de l'artiste du spectacle ;

- Négociation et examen du contenu des contrats de l'artiste du spectacle, vérification de leur légalité et de leur bonne exécution auprès des employeurs (C. trav. art. R 7121-1).

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48

Ligne directe: 01.42.56.03.00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

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