Jun
13
L'indemnité de licenciement fixée par la Commission arbitrale des Journalistes est soumise à CSG / CRDS

Tout d'abord, il faut rappeler qu'aux termes de l'article L. 7112-3 du code du travail, l'indemnité conventionnelle des journalistes ne peut être inférieure à un mois de rémunération, par année d'ancienneté, ou fraction d'année de collaboration, dans la limite de 15 mois.

Lorsque l'ancienneté excède 15 ans, le montant de l'indemnité est fixé par la Commission arbitrale des Journalistes.

Une circulaire acoss n°2012-0000076 http://www.urssaf.fr/images/ref_LCIRC-2012-0000076.pdf vient de préciser que l'indemnité de licenciement fixée par la Commission arbitrale des Journalistes est soumise à CSG/ CRDS.

Toutefois, l'indemnité de licenciement des journalistes reste exonérée de CSG / CRDS dans la limite des 15 premières années d'ancienneté.

Cette position est applicable à compter de la parution de la circulaire.

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

Tél : 01 42 89 24 48

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