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La période d'essai de 6 mois d'une assistante commerciale est déraisonnable (cass. soc. 10 mai 2012, n°10-28512)

Madame X a été engagée le 14 mars 2006 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne, en qualité d'assistante commerciale.

Elle avait pour fonctions d'accueillir et d'orienter la clientèle, dont elle devait identifier les besoins pour lui donner, notamment en prenant en compte la procédure du traitement du risque, une réponse adaptée.

Son contrat de travail stipulait l'obligation d'accomplir, conformément à l'article 10 de la convention collective, une période de stage de six mois.

L'employeur ayant mis fin à son stage le 29 août 2006, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture.

Le 4 janvier 2010, la Cour d'appel de Pau a considéré que « la période de stage de six mois prévue pour les agents de catégorie A à E, par l'article 10 de la convention collective du Crédit agricole, n'apparaît pas excessive dès lors qu'eu égard à la définition du poste de la salariée, les fonctions qu'elle devait remplir nécessitaient, pour être évaluées dans leur efficacité, une appréciation dans la durée, l'évaluation à mi-parcours permettant à l'employeur de vérifier que la salariée était apte à tenir compte des observations qui lui étaient faites sur la qualité de son travail et à la salariée de rectifier ses carences professionnelles afin d'obtenir sa titularisation ».

Toutefois, la Cour de cassation n'en reste pas la; elle casse l'arrêt de la Cour d'Appel de Pau au motif « qu'est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d'essai dont la durée est de six mois, la cour d'appel a violé la Convention internationale susvisée ».

Il faut relever que la durée de 6 mois de la période d'essai était prévue par la Convention collective du Crédit Agricole.

Toutefois, cela ne suffit pas à la Cour de cassation, qui considère qu'au regard des fonctions d'assistante commerciale de l'intéressée la période d'essai d'une durée de 6 mois est excessive.

Au regard de cette jurisprudence, les partenaires sociaux vont devoir revoir la durée des périodes d'essai prévue dans les Conventions collectives.

Lors de la rédaction du contrat de travail, l'employeur doit s'assurer que la période d'essai n'est pas excessive.

L'affaire est renvoyée devant la Cour d'Appel de Bordeaux.

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

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Commentaires

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Vincent
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Bonjour,

Dans ma boite de prestation, les jeunes ingénieurs embauchés se voient systématiquement reconduire leur période d'essai, ce qui la fait durer 8 mois en tout... N'est pas tout aussi excessif (notamment l'application systématique de cette mesure de reconduction)?

Cher Monsieur,

La dernière jurisprudence est plus stricte. Elle concernait une assistante commerciale.

Concernant la période d'essai chez Syntec, en principe, elle ne peut excéder 4 mois renouvelable pour 3 mois maximum.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM

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