Jun
30
La rémunération d'un artiste, au titre de la cession de son droit à l'image, à une société pour un jeu-concours, est un salaire

La jurisprudence concernant la nature juridique de la rémunération versée à un artiste du spectacle pour la cession de son droit à l'image est rare.

La Cour de cassation vient de rendre une décision inédite à notre connaissance.

A la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Seine-Maritime a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Legal (la société) le montant de la rémunération versée à un artiste de variétés (Johnny Halliday) en contrepartie de l'autorisation d'utiliser pour un concours publicitaire son nom, sa signature et la photo qu'il a fournie.

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Dans un arrêt du 9 septembre 2011, la Cour d'Appel de Caen avait considéré que la rémunération perçue par Johnny Hallyday au titre de la cession de son droit à l'image pou r un concours publicitaire de la société LEGAL, devait être soumise à cotisations sociales comme un salaire.

La société LEGAL a fait un pourvoi devant la Cour de cassation ; son pourvoi vient d'être rejeté, la Cour de cassation confirme l'interprétation de la Cour d'Appel de Caen.

En effet, dans un arrêt du 25 avril 2013 (N°11-26323), la Cour de cassation indique que « la présentation au public d'un produit par reproduction sur ce produit, qui en est alors le support visuel, de l'image d'une personne ayant passé contrat à cette fin, entre dans les prévisions de l'article L. 763-1, devenu les articles L. 7123-2 à L. 7123-4 du code du travail ».

Elle ajoute « que la cour d'appel, qui a constaté qu'à la suite de l'accord passé entre l'artiste et la société, une campagne publicitaire assortie d'un concours avait été organisée par la société et que cette campagne publicitaire, moyennant rémunération de l'artiste, comportait la reproduction de son image et de son nom de scène sur des quadri-packs de café, publicité qui s'appuyait sur la notoriété de cet artiste, en a exactement déduit que ce contrat, abstraction faite de considérations inopérantes sur la notion de prestation, était présumé être un contrat de travail de mannequin ».

La société LEGAL reprochait également à la Cour d'Appel de Caen aux motifs « qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les écritures de la société Legal, si la circonstance que l'autorisation donnée par M Hallyday concernait une photographie précédemment utilisée à d'autres fins, n'était pas de nature à exclure l'existence d'une prestation de travail, élément déterminant de la qualification du contrat de travail, peu important que l'artiste ait bénéficié d'une liberté dans l'exécution de celle-ci, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, l'a encore privée de base légale au regard des articles L. 7123. 2, L. 7123-3 et L. 7123-4 du code du travail ».

Ce moyen est également est rejeté par la Cour de cassation. La Cour relève que « l'utilisation sur un support visuel de publicité d'une photographie faite antérieurement et sa fourniture par le représentant de celui dont l'image est utilisée ne sont pas à eux seuls des éléments de nature à détruire la présomption de salaire qui s'attache à la rémunération ».

Cette décision est assez surprenante et invite les rédacteurs de clauses de rémunération de cession de droits à l'image à la plus grande prudence, quant à la soumission (ou non) de ladite rémunération à cotisations sociales à l'instar d'un salaire.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe: 01.42.56.03.00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

http://twitter.com/#!/fchhum

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA