Apr
25
Le Conseil d’Etat valide le montant de la garantie financière réclamé aux entreprises de portage salarial par le Décret du 30 décembre 2015 (CE 31 mars 2017, n°400747)

Le décret relatif au portage salarial « n’a pas fait peser sur les entreprises de portage salarial des exigences manifestement disproportionnées par rapport à celles pesant sur les entreprises de travail temporaire, au regard de la différence de situation existant entre ces deux catégories d’entreprises et de l’objectif poursuivi, qui est d’organiser la couverture des risques inhérents à chacune de ces activités ».

C’est ce que vient d’affirmer le Conseil d’Etat dans un arrêt du 31 mars 2017, n°400747.

Les sociétés de portage salarial doivent justifier d’une garantie financière permettant d’assurer, en cas de défaillance, le paiement, entre autres, des salaires et cotisations correspondantes (C. trav., art. L. 1254-26).

Son montant a été fixé par le décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015.

L’article D. 1254-1 du Code du travail fixe le montant de la garantie financière à 10 % au moins de la masse salariale de l’année précédente, sans pouvoir être inférieur à deux PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) de l’année considérée.

Ce taux s’appliquera à compter du 1er janvier 2018. En effet, le décret a fixé un régime dérogatoire pour et 2017 (9 % de la masse salariale 2016 et 1,8 Pass).

Des sociétés de portage  (Umalis Group, Umalis International et Umalis Research) ont contesté le décret devant le Conseil d’État par des sociétés de portage considérant que le montant ainsi défini ferait peser sur elles un poids excessif en comparaison avec le niveau de la garantie financière exigée des entreprises de travail temporaire.

Pour ces dernières, le montant de la garantie financière qu’elles doivent souscrire pour l’exercice de leur activité est au moins égal à 8 % du chiffre d’affaires HT réalisé au cours du dernier exercice social, sans pouvoir être inférieur à un montant revalorisé chaque année (123 594 €).

Source Légifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034330379&fastReqId=1593500175&fastPos=1

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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