Sep
08
Le Conseil d'Etat suspend partiellement la Convention collective du cinéma (ord.6/09/2013)

Selon le Journal Le Monde daté du 7 septembre 2013, par ordonnance du 6 septembre 2013, le juge des référés du Conseil d'Etat a décidé de suspendre, en partie, l'application de la convention collective de la production cinématographique qui fixe les conditions de rémunération des techniciens du cinéma.

Seule l'annexe dérogatoire du texte, concernant les films dont le budget est inférieur à 2,5 millions d'euros, est suspendue.

La convention collective, signée le 19 janvier 2012 par tous les syndicats de salariés, sauf la CFDT, et par l'organisation patronale API (regroupant Gaumont, Pathé, UGC, MK2), a été étendue par le ministère du travail le 1er juillet, et doit entrer en vigueur le 1er octobre.

Début août, les syndicats de producteurs APC, APFP, SPI, UPF, représentant 95 % de la production des films ont déposé un recours en annulation devant le Conseil d'Etat contre l'arrêté d'extension de la convention collective.

Ils avaient également demandé au juge des référés du Conseil d'Etat d'en suspendre provisoirement l'exécution.

Les opposants estiment que la convention collective va renchérir les coûts de production de films, au point de compromettre l'existence des films d'auteur fragiles et des documentaires.

Source : http://www.lemonde.fr/culture/article/2013/09/06/le-conseil-d-etat-suspe...

Le Communiqué du Conseil d'Etat : http://www.conseil-etat.fr/fr/communiques-de-presse/convention-collectiv...

L'ordonnance du Conseil d'Etat du 6 septembre 2013, Association des producteurs de cinéma et a. : http://www.conseil-etat.fr/fr/selection-de-decisions-du-conseil-d-etat/o...

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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