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Le conseil de prud'hommes est compétent en cas de litige relatif aux conditions de cession d'actions suite à un licenciement

 

 

Un ingénieur devenu responsable de production et de contrôle informatique dans une société a été licencié le 24 février 2004 pour faute grave ; le 27 septembre 2006, la Cour d'appel de Nancy a jugé son licenciement justifié par une faute grave et l'a débouté de sa demande d'indemnité pour inobservation des règles de procédure de licenciement.

 

La Cour de Nancy a également déclaré le juge prud'homal incompétent pour connaître d'une action en réparation du préjudice subi par le salarié en exécution d'un pacte d'actionnaires prévoyant, en cas de licenciement, d'un salarié la cession immédiate de ses actions à un prix déterminé annuellement par la majorité des actionnaires.

 

Le salarié forma un pourvoi devant la Cour de Cassation, qui, le 9 juillet 2008, a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy uniquement sur la compétence du juge prud'homal.

 

La Cour de Cassation décide au visa de l'article L 511-1 du Code du Travail (article L. 1411-1 recodifié)que « la demande en paiement de dommages-intérêts d'un salarié en réparation du préjudice causé par les conditions particulières de cession de ses actions en raison de la perte de sa qualité de salarié du fait de son licenciement constitue un différend né à l'occasion du contrat de travail » et relève donc ainsi de la compétence du conseil de prud'hommes.

 

 

En outre, en ce qui concerne la faute grave, le salarié arguait du fait qu'il y avait eu violation de sa vie privée, car l'employeur pour prouver la faute grave avait recherché sur le disque dur de l'ordinateur du salarié les sites Internet que ce dernier consultait pendant son temps de travail ; sur ce point, la Cour a rejeté la demande du salarié en rappelant que « les connexions établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence ».

 

(Cass. Soc. 9 juillet 2008, n°06-45.800, F-P, Laneque c/ SA Entreprise Martin)

 

Frédéric CHHUM AVOCAT A LA COUR

 

 

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