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Le CRE RATP débouté de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision des prud’hommes le condamnant à 209.390 euros pour harcèlement moral et licenciement nul d’un Directeur (CA Paris 30.11.2016, 6-1, Ord.)

1) Les faits et la procédure

Par jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny en date du 26 août 2016  ayant condamné le comité d’entreprise RATP, à payer à Monsieur X les sommes suivantes :

- 7.167,37 euros à titre de rappel de salaire, à titre d’heures supplémentaires, et 716,13 euros de congés payés afférents,

- 32.306,94 euros à titre d’indemnité de préavis et 3.230,68 euros de congés payés afférents,

- 29.471,10 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

- 5.000 euros pour manquement à l’obligation de sécurité de résultat,

- 100.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul,

- 30.000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral,

- 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire de l’article 515 du code de procédure civile.

Le comité d’entreprise RATP a interjeté appel du jugement.

Par assignation en référé devant le premier président de la cour d’appel de Paris du 13 octobre 2016 par laquelle le comité d’entreprise RATP  demande :

  • l’arrêt de l’exécution provisoire,
  • subsidiairement l'autorisation de consigner le montant des condamnations prononcées à son encontre soit 160.931,81 € ;
  • très subsidiairement, subordonner le versement de la somme de 160.931,81 euros à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, par Monsieur X,
  • et la condamnation de Monsieur X à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

2) La Cour d’appel de Paris déboute le CRE RATP de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire

Par ordonnance du 30 novembre 2016, la Cour d’Appel déboute le CRE RATP de ses demandes, avec des attendus cinglants pour le CRE RATP.

La Cour d’appel relève que :

Considérant que le demandeur s’est acquitté des sommes relevant de l’exécution provisoire de droit de l’article R.1454-28 du code du travail ;

Considérant qu’il résulte de l’article 515 du code de procédure civile que “Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi.

Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation.”

Considérant qu’en vertu de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d’appel, par le premier président statuant en référé que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ; que les conséquences manifestement excessives doivent être appréciées par rapport à la situation du débiteur compte tenu de ses facultés par rapport à celles de remboursement de la partie adverse ;

Le comité d’entreprise RATP ne fait état d’aucune difficulté financière mais invoque le risque de non remboursement des sommes par M. X en cas d’infirmation de la décision par la cour d’appel en soulignant que M. X ,n’a pas retrouvé d’emploi ; 

Il serait paradoxal de faire profiter l’appelant de ce qu’il a apparemment irrégulièrement licencié son salarié dans des conditions irrespectueuses  pour priver ce dernier de ses droits issus d’une décision judiciaire ;  

Qu'en conséquence, les condamnations assorties de l'exécution provisoire,  ne risquent pas, selon toute apparence, de ruiner la trésorerie du comité d’entreprise RATP et d'entraîner pour lui des conséquences manifestement excessives au sens de l'article 524 du code de procédure civile;

Le comité d’entreprise RATP sera donc débouté de ses demandes d'arrêt de l'exécution provisoire et de constitution de garantie ;

Il en sera de même pour la demande de consignation, sans considération des éventuelles conséquences manifestement excessives ;

L’équité commande de condamner le comité d’entreprise RATP, tenu aux dépens, à payer à M. X, la somme de 1.800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente instance ; Que le comité d’entreprise RATP doit être débouté de cette même demande.

Cette ordonnance est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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