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Le licenciement d’un Senior Manager du BIPE cabinet de conseil déclaré sans cause (CPH Boulogne-Billancourt, encadrement 16 juin 2016)

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du salarié, Senior Manager, de la société BIPE. 

1) Faits 

Monsieur X. a été engagé par la SAS BIPE, par contrat à durée indéterminée du 16 mai 2011, en qualité de Chargé de développement des activités du BIPE, statut cadre, position 2.2 coefficient 130 de la convention collective nationale des Bureaux d’Etudes Techniques des Cabinets d’Ingénieurs Conseils ou Syntec.

La société employait quarante-neuf salariés au moment de la rupture du contrat de travail et n’avait pas de délégués du personnel. 

La société BIPE, spécialisée dans l’analyse économique et prospective, réalise pour ses clients des études et prévisions économiques. 

Monsieur X. percevait une rémunération annuelle brute de 40 000€ ainsi qu’une rémunération variable sur objectifs. 

Par avenant du 1er janvier 2012, la rémunération fixe annuelle de Monsieur X. était portée à 50.000€ bruts.

Le 1er juillet 2012, Monsieur X. était promu au poste de Senior Manager 1, position 3.2 coefficient 210.

Par avenant du 1er octobre 2012, Monsieur X. devenait responsable du pôle Construction, en sus du pilotage des activités de développement du BIPE. Sa rémunération annuelle brute était portée à 80.000€ ; en outre, il était prévu qu’une prime variable puisse être versée en fonction des résultats de Monsieur X. 

Le 1er juillet 2013, Monsieur X. était nommé Senior Manager 2. 

Monsieur X. était en arrêt maladie du 23 septembre au 10 octobre 2014. Le certificat médical établi par son médecin indique qu’il était arrêté dans le cadre d’un burnout. 

Monsieur X. était convoqué à un entretien préalable à licenciement le 25 septembre 2014 ; il était dispensé d’activité et son salaire maintenu. L’entretien était fixé au 6 octobre 2014. 

Monsieur X. demandait par courrier du 30 septembre 2014, le report de cet entretien, ce pour raison de santé. La société BIPE accédait à sa demande et fixait l’entretien préalable au 15 octobre 2014. 

Monsieur X. était assisté par Monsieur R., Conseiller du salarié, qui rédigeait un compte rendu. La société BIPE notifiait son licenciement à Monsieur X. le 4 novembre 2014 par courrier recommandé avec accusé de réception. 

Monsieur X. saisissait le Conseil des Prud’hommes le 17 novembre 2014. 

Il demande au Conseil de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société au paiement de diverses sommes notamment, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, rappel d’heures supplémentaires, rappel de prime individuelle pour l’année 2013. 

La société BIPE demande au Conseil de fixer le salaire brut de référence de Monsieur X. à 6.410 euros, de le débouter de l’ensemble de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. 

2) Requalification du licenciement pour insuffisance professionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse 

Par jugement du 16 juin 2016, le Conseil de prud’hommes juge que le licenciement de Monsieur X. est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence de quoi il condamne le BIPE à lui verser : 

  • 40.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; 
  • 1.000 euros nets d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; 

Dit que ces sommes porteront intérêts à partir de la date de prononcé du présent jugement ; 

Par ailleurs, le Conseil de prud’hommes condamne la société BIPE à verser à Pôle Emploi, dans la limite de deux mois, les allocations éventuellement perçues par Monsieur X. 

Au total, le salarié obtient 41.000 euros.  

En premier lieu, le Conseil de prud’hommes constate que «Monsieur X. connaissait une progression professionnelle remarquable au sein du BIPE, de son embauche en 2011 jusqu'à son licenciement en fin d’année 2014» ; 

Par ailleurs «Monsieur X. n’a fait l’objet d’aucun recadrage pendant le déroulement de son contrat de travail» 

Le Conseil relève également que : 

«Attendu qu’il est important de noter que, lorsque Monsieur V. associé au sein du cabinet BIPE, a quitté son poste au pôle Construction pour prendre sa retraite, Monsieur X. s’il a bien accepté la responsabilité de ce pôle, n’a pas, pour autant, été honoré du titre d’associé; 

«Attendu aussi que la charge de travail de Monsieur X. a augmenté de façon significative» 

En second lieu, le Conseil de prud’hommes relève qu’a partir de la mi- année 2014 «des différences d’opinion ont pu exister entre Monsieur X. et Monsieur L. et certains associés du BIPE, et que plusieurs échanges électroniques fournis au débat démontrent qu’une tension était indiscutable» 

«La société BIPE reproche à Monsieur X. une insuffisance professionnelle se traduisant par : 

  • la diminution du chiffre d’affaire du Pôle Construction dont Monsieur X. était le responsable ;
  • son manque de communication avec les autres collaborateurs et associés du BIPE et le non-respect des procédures internes du BIPE pour l’élaboration de ses propositions commerciales» 

Ensuite, le Conseil de prud’hommes rappelle que l’article L.1235-1 du Code du travail dispose que : «en cas de litige, le juge à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin toutes les mesures d'instruction qu’il estime utiles. Si un doute subsiste il profite au salarié». 

Par ailleurs, il rappelle que la lettre de licenciement fixe les limites du litige. 

A cet égard, le Conseil relève que «Monsieur X. a été licencié pour insuffisance professionnelle, que l'insuffisance professionnelle se caractérise par l’incapacité du salarié à exercer de façon satisfaisante ses fonctions, par manque de compétence, qu’elle peut être fondée sur des éléments quantitatifs, comme le faible rendement, erreurs et malfaçons dans le travail, ou quantitatifs comme le manque de compétences techniques , autorité insuffisante, mauvais management pour un salarié en charge d’une équipe etc» ; 

«Attendu, que l’employeur apprécie, dans le cadre de son pouvoir de direction si le salarié effectue correctement son travail et que si ce n’est pas le cas, l’insuffisance professionnelle peut justifier un licenciement, même si le salarié fait néanmoins preuve de bonne volonté». 

Toutefois le Conseil précise que : «L’insuffisance ou l’incompétence invoquée ne doit pas être imputable à l’employeur ; que c’est le cas par exemple, si la charge de travail qu’il confie au salarié est excessive ou encore s’il ne lui a pas fourni le matériel adapté pour accomplir ses tâches». 

A cet égard le Conseil de prud’hommes constate que «la société BIPE n’apporte aucun élément probant quant à l’insuffisance professionnelle de Monsieur X.» 

En conséquence, les juges constatent que «son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et lui octroie des dommages et intérêts à hauteur de 40.000 euros» 

En dernier lieu, le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt estimant «qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur X. les frais qu’il a dus engager pour faire valoir ses droits» le Conseil lui accorde une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. 

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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