Apr
30
Le paiement d'un bonus ne peut pas être subordonné à une condition de présence à la date postérieure, de son versement!

Cet arrêt de la Cour de cassation du 27 mars 2013 concernant le paiement d'un bonus est inédit, à notre connaissance.

La Cour de cassation considère que le paiement d'un bonus à un salarié, qui était acquis du fait de la réalisation d'une mission à l'étranger, ne peut être subordonné à une condition d'appartenance aux effectifs de la société, le dernier jour du mois de février de l'année civile suivante.

M. X a été engagé par la société Oliver Wyman en qualité de consultant, statut cadre le 27 juillet 2006.

Ayant démissionné de l'entreprise le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre d'une prime d'expatriation, résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur, correspondant à une mission effectuée en Serbie pour la période courant du 2 janvier au 25 juin 2007, date de son départ de l'entreprise.

Le salarié a obtenu néanmoins son bonus devant la Cour d'Appel.

L'employeur faisait grief à la Cour d'Appel de l'avoir condamné à verser au salarié une somme à titre de prime d'expatriation alors que celle-ci était conditionnée à l'appartenance du salarié à l'effectif de l'entreprise le dernier jours du mois de février de chaque année.

La Cour de cassation ne retient pas l'argumentation de l'employeur.

Dans un arrêt du 27 mars 2013 (n°11-22875), la Cour de cassation relève que « si l'ouverture du droit à un élément de la rémunération afférent à une période travaillée peut être soumis à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à la rémunération , qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée , ne peut pas être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement ». http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

La Cour ajoute : « qu'ayant relevé que le droit à percevoir la prime d'expatriation litigieuse était acquis du fait de la réalisation de la mission à l'étranger, la cour d'appel en a déduit à bon droit que son paiement ne pouvait être subordonné à une condition d'appartenance aux effectifs de la société le dernier jour du mois de février de l'année civile suivante ».

Cette décision doit être saluée. Elle sanctionne des pratiques abusives d'entreprises qui conditionnaient le paiement de prime à une condition de présence à une date postérieure à son versement.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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