Nov
27
Le refus d'un changement des conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave

Le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il caractérise un manquement à ses obligations contractuelles, ne constitue pas à lui seul une faute grave.

Madame X a été engagée par l'association Pompiers sans frontières en qualité d'agent d'entretien dans le cadre d'un contrat emploi solidarité du 29 avril au 29 octobre 2005, puis dans le cadre d'un contrat d'avenir conclu pour la période du 16 décembre 2005 au 16 décembre 2007.

Le lieu de travail était fixé au siège de l'association à Marseille.

L'employeur ayant rompu, le 21 mai 2007, son contrat de travail pour faute grave. La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts au titre de cette rupture.

La Cour d'Appel a débouté la salariée ; celle-ci- s'est pourvue en cassation.

Dans un arrêt du 20 novembre 2013 (n°12-30100), la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

La Cour d'Appel avait débouté la salariée de ses demandes indemnitaires pour rupture abusive du contrat à durée déterminée, après avoir relevé que le nouveau lieu de travail, qui n'était éloigné de l'ancien que de quinze kilomètres, se trouvait, compte tenu de cette faible distance, dans le même secteur géographique que le précédent.

La Cour d'Appel a retenu que l'absence de Mme X en raison du refus injustifié de se rendre sur son nouveau lieu de travail caractérise une faute d'une gravité telle qu'elle ne pouvait être maintenue au sein de l'entreprise même durant le temps limité du préavis, car elle a clairement manifesté par son attitude, son refus persistant de se soumettre au pouvoir de direction de l'employeur.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel ; elle précise « qu'en statuant ainsi, alors que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il caractérise un manquement à ses obligations contractuelles, ne constitue pas à lui seul une faute grave ».

L'affaire est renvoyée devant la Cour d'Appel d'Aix en Provence autrement composée.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe: 01.42.56.03.00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

http://twitter.com/#!/fchhum

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA