Apr
09
Le temps de déplacement professionnel doit faire l'objet d'une contrepartie en repos ou financière (cass. soc. 21 mars 2012)

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Aux termes de l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit financière.

En l'occurrence, la Cour d'Appel de Douai avait accueilli la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires au titre des temps de déplacement du lundi matin et du vendredi après-midi.

La Cour avait retenu que le salarié effectuant 36 heures de travail hebdomadaires et étant rémunéré à 100 % du taux horaire pour les quatre heures de trajet retour, celui-ci devait donc être rémunéré de cinq heures supplémentaires par semaine.

La Cour de cassation (cass. soc. 21 mars 2012, n°10-21097) infirme le jugement de la Cour d'Appel. La Haute Cour précise qu'en considérant le temps de déplacement entre le lieu de travail et le domicile comme du temps de travail effectif au motif qu'il faisait l'objet d'une contrepartie financière à hauteur de 100 % du taux horaire, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-4 du Code du travail.

Cet arrêt va dans le sens de la jurisprudence constante de la Cour de cassation dont il faut retenir la solution :

- le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ;

- toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit financière.

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

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Commentaires

Nom: 
Eva
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oui c'est la moindre des choses. merci beaucoup pour ces précisions

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