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Les royalties des artistes et mannequins taxées à 15,50 % depuis le 1er juillet 2012 (LFSS 21.12.2011)

L'Etat est à la recherche d'argent pour financer la sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2012, les royalties des artistes du spectacle et mannequins sont plus sévèrement taxées.

Une circulaire ACOSS n° 2012-0000084 du 26 juillet 2012 http://www.urssaf.fr/images/ref_LCIRC-2012-0000084.pdf, précise le régime social des redevances versées aux artistes du spectacle et mannequins.

Cette circulaire ACOSS fait suite à la circulaire DSS/5B/2012/161 du 20 avril 2012 http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/04/cir_35114.pdf qui a précisé le régime social des redevances et avances sur redevances versées aux artistes du spectacle.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 du 21 décembre 2011 prévoit que :

- Les royalties des artistes du spectacle et mannequin sont des revenus d'activité assujetties, à la CSG CRDS applicable aux revenus d'activité partir du 1er janvier 2012.

- La Cotisation maladie à taux majorée est applicable aux royalties des artistes et mannequins affiliés à la sécurité sociale française mais non résidents fiscalement en France.

1) Les royalties sont des revenus du patrimoine et sont taxées à 15,5%

1.1) Les royalties : qu'est ce que c'est ?

La rémunération due au mannequin/artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur n'est pas considérée comme salaire dès que la présence physique du mannequin/artiste n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de sa présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement.

Ceci signifie donc qu'une distinction doit être opérée entre :

- La rémunération de prestations nécessitant la présence physique du mannequin/artiste du spectacle. Elle est toujours qualifiée de salaire, et donc soumise au régime général des cotisations sociales ;

- La rémunération versée au mannequin/ artiste du spectacle, en contrepartie de l'exploitation de l'enregistrement de sa prestation. Celle-ci n'est pas considérée comme un salaire à la double condition que la présence physique du mannequin/artiste ne soit plus requise pour exploiter l'enregistrement réalisé et que la rémunération ne soit pas fonction du salaire perçu mais exclusivement du produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement.

2.2) Assujettissement des royalties à un taux de 15,5 %

Les royalties sont désormais à compter du 1er juillet 2012 assujetties à un taux de 15,5 % :

- 5,4 % de prélèvement social ;

- 0,3% de contribution additionnelle ;

- 8,2% de CSG ;

- 0,5% de CRDS ;

- 1,1% de contribution RSA.

Du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012, le taux d'assujettissement est de 13,5%.

2) Cotisation maladie à taux majorée pour les royalties des artistes et mannequins affiliés à la sécurité sociale française, mais non résidents fiscalement en France

La Cotisation maladie à taux majorée est applicable aux royalties des artistes et mannequins affiliés à la sécurité sociale française mais non résidents fiscalement en France.

Cette cotisation maladie à taux majorée est réduite à 12,81% (au lieu de 18,30% en application de l'arrêté du 24 janvier 1975).

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

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