May
31
Libertés publiques - Délit de « provocation à l’identification » de policiers ou gendarmes : censure du Conseil Constitutionnel (conseil constit 20 mai 2021)

Par une décision n°2021-817 DC rendue le 20 mai 2021, le Conseil Constitutionnel censure l’article 52 de la loi dite Sécurité Globale.

1) Le contexte.

La proposition de loi relative à la sécurité globale dite aujourd’hui « proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés », déposée par les députés LREM Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue à l’Assemblée Nationale le 20 octobre dernier, a fait polémique quant à son article, qui prévoyait notamment la prohibition de l’usage de l’image des policiers nationaux et militaires de la gendarmerie en intervention, car il a été considéré comme contraire aux libertés fondamentales d’expression et de presse par une grande partie de la population et notamment par celle qui subit les bavures policières et dont les vidéos des policiers sont leur seule défense.

L’affaire de Michel Z., producteur de musique victime d’une arrestation arbitraire en novembre 2020, suite à un violent échange avec des policiers tenant des propos expressément racistes, illustre parfaitement l’absurdité liberticide de cette proposition de loi.

L’article 24 de la proposition de loi sécurité globale était rédigé ainsi :

« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police ».

Ce dernier a fait l’objet d’un amendement le 20 novembre 2020 suite aux nombreux rassemblements : « sans préjudice du droit d’informer […] dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».

Un autre amendement dans la même finalité a été apporté le 1er mars 2021, pour ensuite être adopté définitivement le 7 avril 2021 par l’Assemblée Nationale dans les termes suivants :

« La provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police, d’un agent des douanes lorsqu’il est en opération ».

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous

https://www.village-justice.com/articles/delit-provocation-identification-policiers-gendarmes-censure-conseil,39279.html

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

Sarah Bouschbacher juriste

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

e-mail: chhum@chhum-avocats.com

www.chhum-avocats.fr

https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr

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