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Libraires employés comme auto entrepreneurs et placés dans un lien de subordination = travail dissimulé (cass. crim 10 janv. 2017, n°15-86580))

Dans un arrêt du 13 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris avait confirmé le jugement du tribunal correctionnel qui a condamné la société Archetype 82 qui exerçait une activité de libraire et son gérant pour travail dissimulé suite à une enquête de l’URSSAF au cours de l’année 2012.

La Cour d’appel a considéré que le délit de travail dissimulé était constitué pour avoir employé trois salariés sous le statut d’auto-entrepreneur, et un salarié sous le statut de stagiaire.

La Cour d’appel a constaté que les auto entrepreneurs se trouvaient placés dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard des prévenus.

La Cour d’appel de Paris a condamné les prévenus pour travail dissimulé.

La Cour de cassation dans un arrêt du 10 janvier 2017 (n°15-86580) a rejeté le pourvoi de la société et du Gérant.

 Arrêt cass. crim 10 janv. 2017, n°15-86580

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033880431

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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