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Licenciement d’un salarié suite à la suspension administrative, pendant ses congés, de son permis de conduire (alcoolémie positive) = licenciement sans cause (c. cass. 24 oct. 2018, n°17-16099)

M. Y, engagé par la société Peronnet distribution en qualité de conducteur routier à compter du 29 octobre 2003, a, pendant ses congés, le 7 mai 2014, fait l'objet d'une suspension administrative de son permis de conduire suite à un contrôle d'alcoolémie positif au volant de son véhicule personnel.

Ayant informé son employeur le 12 mai 2014, jour de la reprise de son travail, son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 20 juin 2014.

Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale.

L’employeur faisait grief à la Cour d’appel de Riom d’avoir décidé que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer différentes sommes consécutives au licenciement.

La Cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel de Riom.

Elle affirme que la Cour d’appel de RIOM a « exactement retenu qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail, la cour d'appel qui, en l'état d'un licenciement prononcé pour motif disciplinaire, n'avait pas à rechercher si le comportement du salarié avait occasionné un trouble objectif au sein de l'entreprise, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ».

Cette décision doit être approuvée.

Source : legifrance

c. cass. 24 octobre 2018, n°17-16099

https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20181024-1716099

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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