Apr
26
Licenciement d'un Directeur Juridique pour absence répétées pour maladie : ATAC condamnée pour licenciement abusif

Une société peut-elle licencier son Directeur Juridique aux motifs que ses absences répétées pour maladie désorganisent « le service » dont elle avait la charge ?

C'est ce que plaidait la société ATAC dans un litige l'opposant à son Directeur Juridique.

Par jugement du 11 janvier 2012 (RG 10/01/01011), le Conseil de prud'hommes de Versailles a jugé le licenciement comme abusif.

En l'occurrence, le Directeur Juridique s'estimait victime d'un harcèlement moral à l'origine de la détérioration de son état de santé et ayant entraîné des arrêts maladie ; il avait saisi les prud'hommes en réclamant notamment que son licenciement soit reconnu comme nul, car discriminatoire, puisque lié à son état de santé, détérioré en raison d'un harcèlement moral managérial ; à titre subsidiaire, il demandait que son licenciement soit reconnu comme abusif.

Le Conseil de prud'hommes n'a pas retenu la demande de licenciement discriminatoire.

En revanche, il a octroyé 80.000 euros de dommages intérêts pour licenciement abusif au Directeur Juridique.

A cet égard, le Conseil de Prud'hommes a rappelé que « seul l'impact de la maladie sur le fonctionnement de l'entreprise pouvait constituer un motif légitimant un licenciement ».

Dans le cadre d'un licenciement pour absence prolongées ou répétées, la jurisprudence précise que la lettre de licenciement doit mentionner, d'une part, la perturbation du fonctionnement de l'entreprise (celle du service n'étant pas suffisante) et la nécessité du remplacement définitif du salarié.

En l'espèce, le conseil de prud'hommes a précisé qu'ATAC devait établir:

« - une situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou la répétition des arrêts de travail ;

- la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié ».

En l'espèce, le Conseil de Prud'hommes relève que « la société n'apporte pas d'élément qui atteste d'une désorganisation de l'entreprise engendrée par les arrêts de travail pour cause de maladie du Directeur Juridique, qui continuait à suivre ses dossiers et restait en contact avec son équipe ».

En effet, la perturbation du service juridique ne suffit pas à justifier le licenciement du Directeur Juridique malade, ATAC devait prouver la perturbation du fonctionnement de l'entreprise.

La solution retenue par le Conseil de Prud'hommes est conforme à la jurisprudence en la matière.

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48

Ligne directe: 01.42.56.03.00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA