Apr
19
Licenciement discriminatoire : un technicien du Palais Omnisport de Paris Bercy obtient 193 000 euros et sa réintégration en appel (CA Paris 7 avril 2021)

Un salarié avait été surpris en train d’uriner dans une goulotte de passage électrique du Palais Omnisport de Paris Berçy.

Lors de l’entretien préalable de licenciement, le salarié produisait un certificat de travail qui attestait que ce dernier souffrait d’une affection ne lui permettant pas de retenir ses urines.
 

La lettre de licenciement visait spécifiquement ce certificat médical et le salarié plaidait qu’il avait subi un licenciement discriminatoire lié à son état de santé.

Par arrêt du 7 avril 2021 (RG n°18/08620), la Cour d’appel de Paris infirme le jugement du Conseil de prud’hommes de Paris du 27 juin 2018 et prononce la nullité du licenciement d’un technicien d’exploitation du POPB Accor Arena en raison d’une discrimination liée à son état de santé.

La Cour d’appel ordonne la réintégration du technicien d’exploitation de la société du Palais omnisports de Paris-Bercy et condamne cette dernière au paiement d’une indemnité d’éviction de 177 543 euros pour la période du 26 août 2016 au 10 février 2021, et des dommages et intérêts d’un montant de 10 000 euros pour la discrimination.

Au total, le salarié obtient la somme de 193 358 euros bruts.

1) Rappel des faits.

Monsieur X a été engagé par la société d’exploitation du palais omnisport de Paris-Bercy Accor Arena d’abord en qualité de vacataire, puis, à compter du 1er septembre 1991, en qualité de technicien d’exploitation polyvalent, statut cadre, position 2.1, coefficient 115.

La société du Palais omnisports de Paris-Bercy Accor Arena compte plus de 10 salariés, et applique la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC) du 15 décembre 1987.

Le 28 avril 2016, Monsieur X a été surpris par le système de vidéo-surveillance en train d’uriner à proximité de son lieu de travail.

Le 10 mai 2016, il a été convoqué en vue d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

Monsieur X a été licencié pour cause réelle et sérieuse par un courrier du 19 mai 2016.

Sollicitant la nullité de son licenciement et s’estimant victime de discrimination en raison de son état de santé, Monsieur X a saisi le conseil des prud’hommes le 13 décembre 2016.

Par jugement du 27 juin 2018, le conseil de prud’hommes de Paris a rejeté la demande de nullité du licenciement, et a condamné la société du Palais omnisports de Paris-Bercy à verser à Monsieur X 20 000 euros à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le salarié a été débouté du surplus de ses demandes, l’employeur de sa demande reconventionnelle, et ce dernier a été condamné aux dépens.

Par déclaration du 10 juillet 2018, Monsieur X a interjeté appel du jugement notifié le 3 juillet 2018.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 20 novembre 2020, Monsieur X demande à la cour d’infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, à titre principal, de dire le licenciement nul, d’ordonner sa réintégration au sein de la société, et de condamner celle-ci au paiement de :
. 195 298,29 euros nets à titre d’indemnité du fait de la nullité de son licenciement, correspondant au montant des salaires et congés payés afférents qu’il aurait perçus entre la date de l’expiration de son préavis (24 août 2016) et la date de sa réintégration arrêtée au 10 février 2021, jour de l’audience, sauf à parfaire au jour de sa réintégration effective ;
. 30 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour discrimination en raison de son état de santé.

A titre subsidiaire, il demande à la cour de confirmer le jugement déféré en ce qu’il dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l’infirmer au surplus et de condamner la société au versement de 140 000 euros nets à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En tout état de cause, il sollicite de la Cour d’appel, la remise d’un bulletin de paie récapitulatif conforme aux indemnités qui lui seront accordées ainsi, le cas échéant, qu’un certificat de travail et un attestation Pôle emploi rectificatifs, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, le remboursement des indemnités-chômage perçues à Pôle Emploi dans la limite de 6 mois, le bénéfice de l’intérêt légal à compter de la notification de l’arrêt, le versement de 4 000 euros au titre de l’article 700, et la mise à la charge de la société des dépens.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 23 décembre 2018, la société du Palais omnisports de Paris-Bercy demande à la cour la confirmation à titre principal de la décision déférée en ce qu’elle a jugé que le licenciement de n’était pas dû à son état de santé, de l’infirmer au surplus, de débouter le salarié de toutes ses demandes et de le condamner au versement de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

À titre subsidiaire, elle demande la réduction du montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 20 000 euros.

L’instruction a été clôturée le 5 janvier 2021, et l’affaire a été fixée pour être plaidée le 10 février 2021.

Pour lire l’intégralité de la brève cliquez sur le lien ci-dessous

https://www.village-justice.com/articles/licenciement-discriminatoire-technicien-popb-obtient-193-000-euros-appel,38865.html

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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